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Lettre de la CHG à Bernard Kouchner
samedi 20 octobre 2001

Monsieur le Ministre,

Après la dernière réunion concernant l’application de l’ARTT aux Praticiens Hospitaliers et en prévision de la rencontre du 22 octobre, la CHG tient à vous rappeler ses positions sur les différents points en discussion :

1- Durée du travail :

a. L’application de la durée légale à 35 heures doit conduire à une durée hebdomadaire statutaire de 39 heures en 10 demi-journées et 23 jours de repos annuels au titre de l’ARTT.

b. Conformément à la législation, la garde constitue du temps de travail et doit donc être rémunérée comme une heure de travail normal majorée par une indemnité de sujétion. Celle-ci ne peut-être inférieure à 300 Euros.

c. Il s’ensuit que la durée de travail hebdomadaire ne peut être prolongée au delà des 39 heures et jusqu’à la limite maximale de 48 heures qu’en raison d’au moins une garde hebdomadaire.

d. Au delà de cette limite maximale de travail et seulement pour une période transitoire, les heures effectuées en travail supplémentaire autorisé par un engagement volontaire doivent être majorées.

Si elles demeuraient dans l’état actuel, vos propositions constitueraient une intégration au rabais de la garde dans le temps de travail et conduiraient notamment à un allongement de la durée de travail exigible pour les disciplines effectuant peu d’activité de garde. La CHG fait de ce point liant explicitement le travail effectué au delà des 39 heures à une activité de garde une condition sine qua non de son adhésion au protocole. Nous vous avons adressé la formulation souhaitée : " Lorsque le temps de travail hebdomadaire comprend au moins une période de garde de nuit, de dimanche ou de jour férié la durée hebdomadaire totale de travail garde incluse est prolongée dans la limite maximale de 48 heures " et nous attendons une réponse très claire sur ce point précis.

Une autre possibilité est de définir l’amplitude horaire de la demi-journée à la limite de 4 heures maximum, à l’intérieur des 39 heures hebdomadaires.

2- Le niveau de l’indemnité de base de l’astreinte doit être revalorisé. Le déplacement et le temps clinique effectués en astreinte représentent du temps de travail qui doit être rémunéré comme tel avec majoration et valorisation IRCANTEC. Il n’y a plus lieu de distinguer deux types d’astreinte.

3- Le Compte Epargne Temps des jours d’ARTT doit être assoupli en permettant notamment un cumul des deux dernières périodes de 7 ans avant le départ à la retraite à 65 ans. Sur l’âge de la retraite, nous sommes favorables à la possibilité d’une prolongation volontaire d’exercice jusqu’à 68 ans mais nous demandons que les conditions de départ à la retraite à 60 ans à taux plein soient parallèlement étudiées.

4- La création de postes de médecins hospitaliers, dont au moins la moitié de Praticiens Hospitaliers, doit atteindre le nombre effectif de 2000 en deux ans et s’accompagner d’un déverrouillage plus large des filières de formation. En raison de l’évolution démographique, les besoins à terme sont supérieurs à 3000 postes.

5- L’indemnité d’engagement de service public exclusif doit être ouverte aux Praticiens Hospitaliers à temps partiel n’exerçant pas d’activité libérale.

6- Le bénéfice de la prime multi-site doit être élargi à l’activité de secteur en psychiatrie.

La CHG estime que l’application des 35 heures aux Praticiens Hospitaliers constitue l’occasion historique et légitime de moderniser notre statut en le rendant conforme aux dispositions législatives en vigueur dans notre pays, d’en améliorer l’attractivité et de mieux répondre aux contraintes démographiques, aux nécessités de santé publique et aux exigences de qualité des professionnels et des usagers de notre dispositif de santé.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.

Dr Pierre Faraggi
Président de la CHG



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