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L’AGE DE LA RETRAITE
jeudi 15 août 2002

- Age minimum
- Congé de Fin d’Exercice
- Age limite

AGE MINIMUM

Retraite de base de la Sécurité sociale :

- Retraite à taux plein :
avoir 65 ans
ou au moins 60 ans et 40 ans de cotisations (jusqu’au 31/12/2002, cette dernière condition est réduite d’un trimestre par an pour les praticiens nés avant 1943.) Cette condition sera augmentée d’un trimestre par an de 2009 à 2012, soit 41 annuités en 2012.

- Retraite minorée : si vous avez au moins 60 ans, mais pas le nombre d’années requises.
Si vous partez en retraite entre 60 et 65 ans et que vous n’ayez pas le nombre de trimestres requis, votre pension sera minorée de 1,25 % par trimestre manquant. Exemple : s’il vous manque 5 ans, votre pension sera réduite de moitié (25 % du salaire moyen des x dernières années.)

Retraite de l’IRCANTEC :

Conditions d’attribution :

- avoir cessé toutes les fonctions qui entraînent l’affiliation à l’IRCANTEC.

- avoir 65 ans

- ou au moins 60 ans et 40 années de cotisations auprès des régimes de base (régime général de la Sécurité sociale, commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles, SNCF, Mines, Fonction publique, collectivités locales, etc...) pour percevoir la retraite au taux plein. Si ces conditions ne sont pas remplies une minoration est appliquée, en fonction de l’âge et de la durée de cotisation.
N.B. Cette condition de 160 trimestres va certainement être modifiée pour rester alignée sur le régime de base (160 trimestres jusqu’en 2008, puis 1 trimestre de plus par an pour arriver à 164 trimestres en 2012).
Attention ! La minoration peut être très dissuasive pour les collègues qui ne souhaiteraient pas attendre d’avoir effectué le nombre de trimestres requis ! Faites vos calculs ou demandez à l’IRCANTEC de vous les faire...

CONGE DE FIN D’EXERCICE (CFE)

Le congé de fin d’exercice (CFE) est accessible aux praticiens plein temps, en activité :

- nés en 1943, 44, 45 ou 46, et justifiant de 160 trimestres validés dont 25 ans de service public,
- ou justifiant de 172 trimestres validés dont 15 ans de service public.

Le praticien perçoit 70% de son salaire temps plein jusqu’à 60 ans. Cotise à la Sécu et à l’Ircantec (mais n’ouvre aucun droit au titre du régime général de l’assurance vieillesse).

Le congé est irrévocable. Aucune activité lucrative pendant le congé (sauf production d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, ou vacations d’enseignement).

Impossibilité, ensuite, d’exercer dans un établissement public.

Pour plus de détails voyez l’article R 6152-99

Article R6152-99

(Décret nº 2006-717 du 19 juin 2006, art. 1 IV - Journal Officiel du 21 juin 2006)

Les praticiens hospitaliers nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d’exercice s’ils remplissent les conditions suivantes :

1º Etre en position d’activité ou en détachement au titre des 1º, 2º, 6º et 7º de l’article R. 6152-51 ;

2º Ne pas bénéficier d’un congé non rémunéré ;

3º Justifier de cent soixante trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.

La condition d’âge n’est pas opposable aux praticiens qui justifient de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes mentionnés ci-dessus et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.

Les praticiens sont admis à bénéficier du congé de fin d’exercice le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises.
Les fonctions hospitalières des praticiens admis au bénéfice du congé de fin d’exercice cessent de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l’âge prévu pour bénéficier d’une pension de retraite du régime général d’assurance vieillesse en vertu du premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

Les praticiens hospitaliers bénéficiaires du congé de fin d’exercice perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 % de leurs émoluments hospitaliers mentionnés au 1º de l’article R. 6152-23, calculé sur la moyenne des émoluments perçus au cours des six derniers mois précédant leur départ en congé de fin d’exercice. Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps réduit ou bénéficiaires d’un congé de grave maladie dont la rémunération est réduite de moitié ainsi que pour ceux placés en cessation progressive d’exercice en application de l’article R. 6152-94, le revenu de remplacement est égal à 70 % des émoluments hospitaliers bruts à temps plein. Le revenu de remplacement ne peut être inférieur à un minimum fixé par arrêté et suit l’évolution des traitements de la fonction publique.

Le service du revenu de remplacement prévu ci-dessus est assuré mensuellement par l’établissement public ou la collectivité où exerçait le praticien hospitalier au moment de son départ en congé de fin d’exercice. Ce revenu de remplacement est servi jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de soixante ans.

Les praticiens hospitaliers restent assujettis, durant le congé de fin d’exercice, à leur régime de sécurité sociale pour l’ensemble des risques autres que le risque vieillesse. Le revenu de remplacement donne lieu à la perception de la cotisation prévue par l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.

Le congé de fin d’exercice n’ouvre aucun droit au titre du régime général d’assurance vieillesse de sécurité sociale. Les praticiens hospitaliers continuent cependant à acquérir des droits au titre du régime de retraite complémentaire géré par l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques. Ils cotisent à ce régime sur la totalité du revenu de remplacement. L’établissement ou la collectivité qui verse le revenu de remplacement cotise pour la part patronale dans les mêmes conditions. Les praticiens hospitaliers ne peuvent obtenir de points gratuits de cette institution au titre de ce congé.
Le praticien hospitalier admis au bénéfice du congé de fin d’exercice ne peut revenir sur le choix qu’il a fait. Au terme de ce congé, il ne peut pas reprendre une activité rémunérée auprès d’un autre établissement public de santé ou d’une autre personne morale de droit public.
Les praticiens hospitaliers admis au bénéfice du congé de fin d’exercice ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé. Toutefois, cette interdiction ne s’applique ni à la production d’oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ni, dans les limites prévues à l’article R. 6152-24, aux activités d’enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu’à la participation à des jurys de concours.

En cas de violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa ci-dessus, le service du revenu de remplacement est suspendu par décision du directeur de l’établissement public de santé, et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues. La période de perception irrégulière du revenu de remplacement n’ouvre pas droit à validation au titre des régimes de retraite complémentaire.
Le refus du congé de fin d’exercice doit être motivé.

AGE LIMITE

Pour les praticiens hospitaliers, la limite d’âge des fonctions est fixée à 65 ans.
Par dérogation à l’article 75 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 la limite d’âge est maintenue à soixante-huit ans en ce qui concerne les praticiens hospitaliers précédemment phtisiologues, mentionnés à l’article 56-17 du décret n° 70-198 du 11 mars 1970. Elle est ramenée à soixante-huit ans en ce qui concerne les praticiens hospitaliers, précédemment médecins des hôpitaux psychiatriques, mentionnés à l’article 56-10 du décret n° 70-198 du 11 mars 1970. (Article 93 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié).

La limite d’âge peut être reculée également en fonction de la situation familiale : 1 an si vous avez eu 3 enfants vivants au moment de votre 50ème anniversaire, ou 1 an par enfant à charge dans la limite de 3.

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, ouvre une possibilité de prolongation jusqu’à 36 mois, en son article 135 :
Art. 135. - A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique (*) peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d’âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, sous réserve d’aptitude médicale.
Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Le décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 est venu préciser les conditions d’application de cette loi. Sont concernés, les PH temps plein, temps partiel, ou contractuels et les assistants des hôpitaux, ainsi que les médecins ou pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé ou PSPH. L’autorisation est accordée par l’autorité ayant pouvoir de nomination (le ministre pour les PH temps plein ou le DARH pour les temps partiel) au vu des avis motivés de la CME, du directeur, et du CA, pour 3 ans, sous réserve de la production annuelle d’un certificat médical d’aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé.

A titre d’information, cette prolongation est cumulable avec les autres reculs possibles mentionnés plus haut. (C’est à dire en ce qui me concerne, ancien médecin des hôpitaux psychiatriques, 3 enfants, jusqu’à mon 72ème anniversaire ! Autorisation accordée.)

(*) Les praticiens hospitaliers.



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