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LA REVERSION AU CONJOINT
vendredi 9 août 2002

- Retraite de base de la Sécurité sociale
- Retraite complémentaire IRCANTEC
- Retraite de la fonction publique

Une pension de réversion est le droit pour le conjoint survivant de continuer à toucher une partie de la pension qui était jusqu’alors versée au retraité, ou qui aurait pu l’être. Le versement n’est pas automatique : il faut en faire la demande.

Chaque régime de retraite a ses propres règles pour l’attribution d’une pension de réversion :

ATTENTION !

La loi du 21 août 2003 a modifié les règles d’attribution de la pension de réversion de la retraite de base, notamment, en supprimant certaines conditions d’attribution (âge, durée du mariage, non remariage…), mais en déterminant des conditions de ressources très limitatives. Bien que la loi soit applicable au 1er juillet 2004, les décrets d’application (fixant ces conditions de ressources) n’ont été publiés que le 24 août 2004 (voir ci-dessous, pour les consulter, éventuellement).
Cependant l’application de ces décrets est provisoirement « gelée » par le premier ministre, en raison d’un fort mécontentement général…Des modifications de ces décrets devraient intervenir pour rendre cette loi applicable, peut-être, à partir du 1er janvier 2005.

Ne sont touchés que les régimes de base (des salariés y compris des agents non-titulaires de l’Etat et des collectivités locales - dont les praticiens hospitaliers -, des artisans, des industriels et commerçants, des professions libérales). Par contre, ne sont pas modifiées les règles d’attribution des régimes complémentaires (dont l’Ircantec).

En ce qui concerne les fonctionnaires (Hospitalo-Universitaires titulaires), les modifications apportées par la loi du 21 août 2003 sont applicables depuis le 1er janvier 2004.

Cette page devra donc être remise à jour prochainement, en ce qui concerne la retraite de base…

Vous pouvez consulter les décrets « gelés » pour l’instant :
Décret n° 2004-857 relatif aux droits à l’assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-35/a0352505.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2004/0825/joe_20040825_0197_0022.pdf

Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l’assurance vieillesse des conjoints survivants
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-35/a0352506.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2004/0825/joe_20040825_0197_0023.pdf

Retraite de base de la Sécurité sociale

(Modalités applicables à ce jour : Novembre 2004, mais qui seront certainement modifiées prochainement)

1. Conditions d’âge : il faut avoir au minimum 55 ans.

2. Conditions de durée du lien matrimonial :
Soit avoir été marié (ni le concubinage ni le PACS ne sont pris en considération) pendant au moins 2 ans à la date du décès du retraité.
Soit avoir un enfant né de cette union.

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur :
Ne pas être remarié (cependant, en cas de remariage, si le nouveau conjoint décède et que cela n’ouvre pas droit à une pension de réversion pour le demandeur, celui-ci recouvre ses droits si personne d’autre ne peut y prétendre).
Toutefois le remariage après l’octroi de la pension de réversion ne la supprime pas.

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) : (Concernant les revenus pris en compte : voir le site de la CNAV : http://www.retraite.cnav.fr )
Soit < 2080 fois le SMIC horaire en vigueur, au cours des 12 derniers mois précédant la demande
Soit < 2080 fois le SMIC horaire en vigueur, au cours des 12 derniers mois précédant le décès
Soit < 520 fois le SMIC horaire en vigueur, au cours des 3 derniers mois précédant la demande
Soit < 520 fois le SMIC horaire en vigueur, au cours des 3 derniers mois précédant le décès (Pour ce calcul c’est le taux du SMIC horaire en vigueur à la date de la demande ou à la date du décès qui est pris en compte.) C’est la situation la plus favorable qui sera appliquée.

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès :
Si le défunt était remarié, le veuf (ou la veuve) et le (ou les) ex-conjoint(s) non remarié’(s) devront se partager la pension de réversion en fonction de la durée respective de chaque mariage. En cas de décès de l’un des bénéficiaires sa part est répartie à la demande de l’un des requérants.

6. Montant de la pension :
54 % de la retraite du défunt. Toutefois un minimum est appliqué : 1521,08 F par mois (au 1/07/2002) si le défunt avait cotisé au moins 15 ans. Ce minimum est réduit en proportion si la durée de cotisation est inférieure à 15 ans.
Majoration de 10 %, si le demandeur a eu au moins 3 enfants (enfants légitimes, naturels, adoptés) ou s’il en a élevé au moins trois pendant 9 ans avant l’âge de seize ans.
Majoration pour enfant à charge, qui cesse en cas de remariage ou de concubinage, ou si l’enfant n’est plus à charge, ou si le demandeur devient titulaire d’une retraite à titre personnel.

7. Cumul avec une retraite personnelle : Les retraites personnelles et de réversion peuvent se cumuler dans certaines conditions. Pour cela la caisse de retraite compare :
la limite calculée, soit 52 % du total de la (ou des) retraite(s) du conjoint décédé et de celle(s) du conjoint survivant.
la limite forfaitaire, soit 73 % de la retraite maximum du régime général, à la date du point de départ de la retraite de réversion. (La retraite maximum du régime général est elle-même limitée à 50 % du Plafond de la Sécurité sociale.) La limite la plus favorable est retenue. Si les deux retraites ne se cumulent pas en totalité, c’est le montant de la retraite de réversion qui est réduit.

Retraite complémentaire IRCANTEC

(Modalités applicables à ce jour : Novembre 2004)

1. Conditions d’âge pour obtenir la pension de réversion :
Veuve ou divorcée : 50 ans ou 2 enfants de moins de 21 ans ou infirme(s).
Veuf ou divorcé : 60 ans (ou 50 ans si invalide).
Dans le cadre de la parité hommes-femmes et en application des directives européennes du 18/05/90, l’Ircantec applique de nouvelles dispositions à l’égard des veufs depuis mars 2000. Celles-ci ont pour effet de leur appliquer les mêmes conditions qu’aux veuves (du moins pour les carrières ou parties de carrières de leur conjoint postérieures au 18/05/90.)

2. Conditions de durée du lien matrimonial :
au moins 2 ans avant que l’affilié ait atteint 55 ans ou cessé ses fonctions relevant de l’IRCANTEC,
ou 4 ans,
ou un enfant est né de cette union,
ou l’affilié était devenu invalide (postérieurement à son mariage).

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur :
Ne pas être remarié . Toutefois, le conjoint remarié redevenu veuf ou divorcé peut recouvrer son droit à l’allocation de réversion. Si son dernier mariage lui ouvre également droit à une allocation de l’IRCANTEC, il peut opter pour l’allocation du montant le plus élevé.

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) : aucune

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès : aucune

6. Montant de la pension :
50 % des droits acquis (cependant dans la limite de 26000 points pour le veuf !)
S’il y a plusieurs conjoint ou ex-conjoints divorcés non remariés : la pension de réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.
Les orphelins de moins de 21 ans ou infirmes perçoivent chacun 20 % des droits acquis.

7. Cumul avec une retraite personnelle : aucune incidence.

Retraite des fonctionnaires

Modalités applicables depuis le 1er janvier 2004

1. Conditions d’âge pour obtenir la pension de réversion : aucune

2. Conditions de durée du lien matrimonial : 4 ans (ou 2 ans avant la retraite si l’assuré était déjà retraité lors de son décès), sauf si un enfant est né du mariage ou si le mariage était antérieur à un mise en invalidité du fonctionnaire.

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur : Ne doit pas être remarié, ni pacsé, ni vivre en concubinage. Dans ce cas le droit passe aux enfants s’il y en a. En cas de nouveau veuvage ou de rupture du nouveau lien, l’ex-conjoint du fonctionnaire recouvre ses droits à réversion.

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) : aucune

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès : aucune
Les ex-conjoints du fonctionnaire décédé (ou les enfants du défunt nés d’une union précédente) se partagent la pension.

6. Montant de la pension : 50% de la retraite du fonctionnaire, mais peut être majorée si elle est inférieure au minimum vieillesse. D’autres planchers sont fixés pour des décès survenus dans des circonstances particulières (attentat, dévouement, etc.)

7. Cumul avec une retraite personnelle : Le montant total des pensions ne doit pas dépasser le montant de la retraite perçue (ou attendue) par le fonctionnaire.



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