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Permanence des soins : les 7 points de la CHG
dimanche 2 février 2003

Lors de la discussion de l’arrêté sur la continuité des soins au comité de suivi national du 31 janvier, la CHG défend les 7 points suivants :

1) La répartition du temps hebdomadaire des obligations de service ne peut pas s’effectuer prioritairement au niveau des plages de jour : il s’agit là d’un moyen détourné inacceptable d’éviter le paiement de l’indemnité de sujétion.

2) La participation au service d’astreinte est une obligation statutaire. Le déplacement en astreinte est du temps effectif de travail (DE) effectué en plage de sujétion et comme tel il doit être décompté des obligations hebdomadaires (3 heures= ½ journée) avec maintien de l’indemnité de déplacement et de l’indemnité de base, cette dernière devant être unique et revalorisée au niveau du ¼ de l’indemnité de sujétion de la garde (un seul type d’astreinte, au niveau de l’astreinte opérationnelle)

3) Le temps de travail additionnel en plage de nuit, de samedi après-midi, de dimanche et de jours fériés doit ouvrir droit au cumul de l’indemnité de sujétion.

4) La garde doit être comptée pour 3 demi journées.

5) La récupération de l’astreinte ne peut pas supprimer le bénéfice des indemnités d’astreinte.

6) Le temps additionnel est toujours volontaire et fait dans tous les cas l’objet d’une contractualisation individuelle du praticien.

7) Les obligations hebdomadaires de service correspondent à toutes les activités prévues dans les différents statuts des praticiens hospitaliers.



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