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Audience des intersyndicats du 27/02/03 avec J-F. Mattei
vendredi 28 février 2003

J.F. Mattei nous reçoit d’abord seul (P. FARAGGI, R. BOCHER, F. AUBART, F. DEGOS)et exprime sa surprise de notre réaction par voie de presse du début février. S’il y avait problème et blocage, pourquoi ne pas être venu le voir d’abord ? Dans un climat détendu, on fait donc quelques mises au point de part et d’autre. Le ministre nous assure qu’il veut comme nous défendre l’hôpital et qu’il va faire un effort financier supplémentaire mais qu’il n’a aucune marge sur 2003…

La réunion se poursuit en présence de C. GROUCHKA et D.TOUPILLER.

Sur le point 1 : Temps de travail additionnel et indemnité de sujétion

La proposition de modification du texte de l’arrêté sur la permanence médicale supprime la notion de répartition prioritaire du temps hebdomadaire statutaire (obligations de service des 10 ½ journées ou des 48h) sur les plages de jour.

Ainsi du temps additionnel pourrait être placé sur des plages de jour permettant mécaniquement au temps hebdomadaire d’être placé en plage de sujétion ouvrant droit à indemnisation.

Cependant, dans la mesure ou aucune enveloppe supplémentaire n’était prévue, cette possibilité demeurait virtuelle.

J-F Mattéi propose en 2003 une augmentation de l’enveloppe correspondant à l’intégration des gardes dans le temps de travail tandis que la valorisation des plages de temps additionnel en plage de sujétion serait actée à partir du 1er janvier 2004 avec 3 palliers jusqu’au 1er janvier 2005 :

- 350 € au 1/1/04
- 400 € au 1/7/04
- 450 € au 1/1/05

L’enveloppe supplémentaire atteindrait alors 440 millions d’€.

Sur le point 2 : unification du système des astreintes, revalorisation des indemnités d’astreinte et de sujétion et intégration dans le temps de travail

Aucune véritable avancée en dehors d’un système par forfait qui s’ajouterait aux mécanismes envisagés dans le texte de l’arrêté : il s’agirait d’un forfait à 161€ dès lors que l’établissement choisit cette forme de rémunération et a les moyens de l’appliquer. La condition de mise en place de ce forfait par substitution de gardes prévue dans la deuxième mouture de l’arrêté disparaîtrait.

Ce système n’intéresserait évidemment qu’un nombre limité de situations et ne pourrait être mis en place qu’à la condition que les enveloppes le permettent…

Mais rien pour l’unification ni pour la revalorisation de l’indemnité. Finalement après interventions réitérées de la CHG insistant sur le traitement inégalitaire des différentes formes de permanence médicale, Mattei prend l’engagement de revoir le problème des astreintes et de leur financement dés les prochaines semaines, mais il n’est pas convaincu par la suppression de l’astreinte de sécurité.

J-F. Mattéi s’engage à retravailler le texte à partir des nouvelles dispositions (et des propositions de modifications que nous pourrions faire pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence financière) avec réunion technique DHOS en fin de semaine prochaine. Il s’engage également à nous associer à la rédaction des circulaires.

Les Intersyndicats auront à se prononcer lundi au plus tard sur les différents aspects. La CHG après concertation avec les différents syndicats et les intersyndicales communiquera sa position dès le début de la semaine prochaine.



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