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Rémunération du temps additionnel : Lettre de J.-F Mattéi
lundi 19 mai 2003

Par simple lettre du Ministre adressée aux directeurs d’établissement J.F Mattéi confirme tardivement et seulement comme une recommandation dont le principe n’a été inscrit ni dans l’arrêté ni dans la circulaire d’application, la possibilité de reconnaissance d’une indemnité de sujétion pour le temps additionnel réalisé "en garde" au delà des obligations de service et seulement à hauteur de 25 % dès 2003.

Il faut en effet être capable de décoder ce que les formules administratives alambiquées signifient (ou semblent signifier !) : tout temps de travail réalisé en "garde" donne droit à une indemnité de 250 euros par plage. A la fin du 4è mois, s’il apparait que le praticien a effectué du temps additionnel c’est-à-dire dépassant une moyenne de 10 1/2 j ou 48 h par semaine, 25 % de ce temps sera rémunéré à hauteur de 300 euros et 75 % à 50 euros en sus des indemnités déjà percues. A moins que le Directeur n’argue du fait qu’il n’a pas le budget correspondant, comme lui en laissent la possibilité l’arrêté et la circulaire !

Globalement ce système revient à ne rémunérer une indemnité de sujetion en temps additionnel (en supplément des 300 euros par plage) qu’à hauteur de 25 % de 250 € en 2003 pour n’atteindre le plafond de 60 % (150/250) qu’en 2005. Même à terme, la sujétion représentée par les plages de nuit ou de dimanche réalisée en temps additionnel restera donc bien moins rémunérée que celle réalisée pendant les obligations de service... Un encouragement certain pour les PH à travailler au delà des 10 1/2 journées !

Rappelons que la CHG a été la seule organisation intersyndicale à ne pas se contenter de ce bricolage totalement insuffisant, la forme même par laquelle cette mesure est introduite confirmant en outre son caractère précaire.

Bien entendu, tout se jouera au niveau des budgets alloués régionalement, et le ministre n’a pour l’instant pas annoncé de quelconque rallonge...

Madame la directrice, Monsieur le directeur,

Le dispositif d’intégration des anciennes gardes dans le temps de travail est entré en vigueur au ler janvier 2003, conformément aux décret du 6 décembre 2002, La publication de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à la permanence des soins va permettre sa mise en oeuvre effective.
Je tiens dès à présent à vous adresser cet arrêté ainsi que la circulaire qui l’accompagne, et un diaporama à visée pédagogique afin qu’avec l’appui du président de la commission médicale d’établissement de votre établissement, vous puisiez informer la communauté médicale des apports du dispositif, tant pour chaque praticien que pour l’organisation de la prise en charge des patients.

Ainsi, il vous revient de définir, en étroite collaboration avec la représentation médicale, l’organisation annuelle des activités en fonction de leur nature et de leur volume, ainsi que le temps de présence médical nécessaire à ces activités.

A cet effet, j’attire votre attention, sur les nouveaux instruments prévus par le dispositif et tout particulièrement sur la possibilité de forfaitiser l’indemnisation des astreintes en cas de transformation de permanences sur place et de contractualiser la réalisation du temps de travail additionnel.

L’utilisation de ces outils doit permettre d’optimiser le temps médical tout en intégrant le temps de permanence sur place dans les obligations de service, dans la limite de l’enveloppe allouée à votre établissement pour ce faire. Ainsi que j’en ai informé les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers, ce nouveau dispositif repose sur un engagement solidaire et responsable qui garantit le respect d’un financement global correspondant pour 2003 à l’intégration d’environ 25 % des anciennes gardes dans les obligations de service ; le temps réalisé au-delà bénéficiant bien entendu des indemnités pour temps de travail additionnel, progressivement revalorisées.

En effet, conscient des difficultés de mise en oeuvre que ce nouveau dispositif peut entraîner, j’ai décidé de valoriser l’engagement des praticiens volontaires pour effectuer du temps de travail additionnel la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié en portant progressivement le montant de l’indemnité servie, de 300 € au 1er janvier 2003, à 350 € au 1erjanvier 2004, 400 € au 1er juillet 2004 et 450 € au 1er janvier 2005.

A l’heure où l’hôpital s’engage dans une réforme en profondeur de ses structures et de son fonctionnement, je compte sur votre engagement pour mener à bien et accompagner l’évolution de l’organisation des activités et du temps médical à 1’hopital.

Dans le cas de difficultés particulières, je vous invite à solliciter les services de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins qui pourront mettre à votre disposition une mission d’accompagnement spécifique.

Soyez assuré, Madame la directrice, Monsieur le directeur, de tout mon soutien pour l’accomplissement de cette exigeante mission.

Jean François MATTEI



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