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INFOS RETRAITE JANVIER 2004
vendredi 9 janvier 2004

Les textes officiels sont téléchargeables en bas de page

Les textes d’application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ont paru en décembre 2003. Si les premiers textes permettant le départ anticipé de salariés ne nous concernent guère, car nécessitant d’avoir commencé à travailler avant l’âge de 16 ans, et devant disposer de 168 trimestres de cotisations à la Sécurité Sociale, deux textes majeurs publiés très récemment nous concernent bien davantage.

Ainsi, l’arrêté du 26/12/2003 du Ministère de la Fonction Publique relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques, constitue une application de la loi du 21 août 2003. Il s’avère d’ores et déjà que les modifications induites créent des préjudices. Ainsi le seuil permettant de bénéficier de la pension de retraite IRCANTEC dès l’âge de 60 ans, sans coefficient de minoration, est porté de 150 à 160 trimestres de cotisations Sécurité Sociale, et ce, dès le 1er janvier 2004 (application des articles D351 … du Code de la Sécurité Sociale), avec introduction d’un coefficient de réduction pour les Praticiens Hospitaliers âgés de 60 à 65 ans à la date des faits de la liquidation des pensions de retraite (paragraphe 2 de l’article III), ce qui signifie que, par exemple :

Un Praticien Hospitalier âgé de 61 ans au 1er décembre 2003, ayant cotisé pendant 150 trimestres à la caisse du régime général de la Sécurité Sociale, pouvait partir à cette date avec une pension normale du régime de l’IRCANTEC.

Si ce même Praticien demande la liquidation de sa pension de retraite actuellement, il disposera d’une pension de retraite diminuée d’un coefficient de réduction. Pour échapper à ce coefficient de réduction, il lui faut attendre de pouvoir liquider ses droits à pension de retraite à l’âge de 65 ans (article L351-8 du Code de la Sécurité Sociale).

La situation créée par ce texte, est majorée pour cette catégorie de Praticiens Hospitaliers par le décret N° 2003-1376 du 31/12/2003 du Ministère des affaires sociales, relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures d’activité. En effet, si la lecture de ce décret bénéficierait de l’usage d’une maîtrise en Mathématiques, il est précisé dès le premier article (article D351-3 du Code la Sécurité Sociale) , que : « la faculté de versement de cotisations prévu à l’article L351-14-1 est ouverte aux personnes âgées d’au moins 20 ans et de moins de 60 ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement ». Donc, tous les collègues Praticiens Hospitaliers âgés de 60 à 65 ans sont exclus de cette possibilité de compléter éventuellement leurs trimestres de cotisations à la Sécurité Sociale. Tout ceci a été établi sans aucune concertation avec des organisations syndicales de Praticiens Hospitaliers.
La complexité juridique et comptable de ces textes officiels va nécessiter une analyse plus exhaustive et différentes prospectives. Il convient du moins de réagir immédiatement aux préjudices créés pour nos collègues plus anciens.

G. ROSSINELLI



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