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Infos retraite n° 2 - Février 2004
lundi 16 février 2004

Les derniers textes parus en décembre 2003 altèrent sérieusement l’accès au droit légal à la retraite des Praticiens Hospitaliers âgés de 60 à 65 ans.
Ces collègues cumulent les handicaps, car non seulement ils n’obtiennent pas le droit de racheter des trimestres de cotisations au régime de sécurité sociale pour arriver aux 160 trimestres de cotisations requis (encore faut-il que le rachat ne soit pas exorbitant), mais s’ils n’atteignent pas ces fameux 160 trimestres, des coefficients de réduction de pension de retraite sont très sévères au niveau de l’IRCANTEC.
Ainsi, la retraite est minorée de 4 % pour un arrêt de travail à 64 ans, de 8 % à 63 ans, de 12% à 62 ans, de 17 % à 61 ans, et de 22 % à 60 ans (source IRCANTEC), et ceci, du jour au lendemain, sans concertation préalable et sans aucune progressivité prévue… Situation scandaleuse à laquelle il convient de réagir.

Dernières positions syndicales . Lors du dernier conseil syndical des éléments revendicatifs supplémentaires ont pu être abordés, avec :
L’introduction du concept de pénibilité de notre exercice professionnel, et une reconnaissance adaptée par l’octroi de points IRCANTEC, de trimestres de cotisation au régime de sécurité sociale, les conditions d’exercice apparaissant spécifiques et difficiles, majorées dans leur pénibilité par la pratique statutaire des gardes et astreintes.
Comme évoqué précédemment, la brutalité des mesures péjoratives frappant les Praticiens Hospitaliers âgés de 60 à 65 ans, désireux de faire valoir leurs droits à retraite, nécessite l’obtention et l’application de mesures compensatoires .
En fonction de l’application de la loi et de son incidence sur le régime général de la sécurité sociale, il apparaît loisible et juste que les Praticiens Hospitaliers âgés de plus de 60 ans, ayant cotisé au niveau du seuil des 160 trimestres de sécurité sociale exigés par la loi, bénéficient comme cela est prévu pour le régime général, de points de surcôte pour la retraite complémentaire IRCANTEC.
Une situation particulière est faite pour les P.U./P.H. qui, sur le statut de fonctionnaire de l’Education Nationale, bénéficient d’une retraite adaptée, mais ne sont pas soumis aux cotisations IRCANTEC pour leurs émoluments hospitaliers, ce qui constitue un préjudice notable pour les P.U./P.H. n’ayant pas d’activité libérale.

Notre plate-forme revendicative sur notre régime de retraite, s’élargit ainsi et peut se synthétiser en différents axes :
Les mesures correctrices : des préjudices notables ont été créés sur la carrière antérieurement ou actuellement, à des Praticiens Hospitaliers, et menacent de se prolonger dans leur liquidation de pension de retraite. Deux catégories de Praticiens Hospitaliers émergent nettement :
Les Praticiens Hospitaliers « mal reclassés » : lors des reclassements statutaires suivant, les modifications de 1984 ont subi, et subissent encore un préjudice particulièrement conséquent de centaines de milliers d’euros sur l’ensemble de leur carrière. Cela devrait se prolonger pendant leur retraite, proportionnellement aux points IRCANTEC. Ils devraient pouvoir bénéficier de l’affectation de points gratuits IRCANTEC supplémentaires en fonction du préjudice évalué et reconnu ou des possibilités de rachat des points bonifiés.
Les actuels praticiens hospitaliers âgés de 60 à 65 ans, doivent obtenir des mesures compensatoires pour un préjudice en voie de constitution ou des modifications des textes récemment parus. En effet, il existe une remise en question du droit légal au départ à la retraite par amalgame entre l’âge légal permettant de faire valoir ses droits à la retraite et l’âge limite d’exercice professionnel. …
Dans des conditions proportionnelles, les Praticiens Hospitaliers à temps partiel n’ayant pu cotiser que sur les deux tiers de leurs émoluments et ne pouvant pratiquement pas accéder au bénéfice de la tranche B de cotisation de l’IRCANTEC , devraient pouvoir bénéficier d’une réévaluation de leur situation et d’un rachat possible de points bonifiés IRCANTEC.
Les mesures structurelles : comme tous les citoyens, les Praticiens Hospitaliers doivent disposer du droit légal d’accès à la retraite à partir de 60 ans. Un taux de remplacement adéquat devrait exercer pour cet exercice difficile que l’on fixe arbitrairement à 70 % , et sans visée utopique. N’oublions pas en effet qu’un enseignant père de deux trois enfants peut accéder à l’âge de 50 ans à une retraite de fonctionnaire de près de 70 % de son salaire net…. Le concept de « retraite à la carte » et retraite à taux plein, devraient à la fois pouvoir faire associer ces droits reconnus à une souplesse adaptative de l’accès à la retraite. Ainsi, un certain nombre de Praticiens Hospitaliers ont manifesté le désir de pouvoir prolonger leur activité professionnelle au delà de 65 ans, et se trouvent en position de continuer normalement cet exercice professionnel. Il en est de même pour notre demande des suppressions des coefficients de minoration ou de réduction de l’IRCANTEC.
Certaines catégories de Praticiens Hospitaliers ne cotisent que sur les deux tiers de leurs émoluments, et cela concerne essentiellement les Praticiens Hospitaliers à temps partiel et les Praticiens Hospitaliers à temps plein ayant une activité libérale.
Les Praticiens Hospitaliers à temps partiel , outre le fait de ne cotiser que sur les 2/3 des émoluments, n’accèdent que difficilement et en fin de carrière à la tranche B de cotisation de l’IRCANTEC, avec un taux de cotisation de 17,5 % contre 5,63 % pour la tranche A. Il serait logique d’obtenir pour ces praticiens et pour l’avenir, une indexation des taux de cotisation B sur la tranche A des revenus inférieure au plafond de la sécurité sociale, ou des mesures compensatoires adaptées.
Les Praticiens Hospitaliers temps plein avec activité libérale ont aussi une assiette de cotisations réduite aux 2/3 des émoluments. Ils ne peuvent bénéficier du droit à exercice d’activité d’intérêt général, ni de l’attribution de l’indemnité de service public exclusif. Il apparaît nécessaire d’élargir l’assiette des cotisations IRCANTEC à l’ensemble de leurs revenus salariaux.

L’assiette des cotisations IRCANTEC doit logiquement intégrer les différentes primes existantes comme la prime d’exercice public exclusif, la prime multisites, la prime des poste à recrutement prioritaire, ainsi que doivent être intégrés dans l’appel à cotisations les astreintes.

Enfin, et la publication des textes de décembre 2003 le montrent, l’absence de représentation au Conseil d’Administration de l’IRCANTEC des Praticiens Hospitaliers est très préjudiciable, d’autant que les masses financières représentées par les cotisations IRCANTEC des Praticiens Hospitaliers représentent 13% des ressources de l’IRCANTEC, et aucune place n’est prévue pour eux parmi les 15 représentants (sur 30 membres) des salariés et structures syndicales.

Rappel des revendications pour les retraites S.P.H./C.H.G.

Maintien du droit à la retraite réel à l’âge de 60 ans, avec un taux de remplacement de 70 %, et accès à une retraite à la carte, souple et évolutive, avec une véritable possibilité de retraite proportionnelle, un recul de l’âge limite d’exercice professionnel en préservant les droits statutaires acquis.
La suppression des éventuels coefficients de minoration de l’IRCANTEC à partir de 60 ans.
L’intégration dans les assiettes de l’IRCANTEC des primes actuellement exclues comme la prime d’exercice public exclusif, la prime multisites , la prime des postes à recrutement prioritaire.
L’intégration dans les assiettes de cotisations IRCANTEC des astreintes médicales rémunérées.
La réparation dans le cadre de la retraite, des préjudices de carrière des Praticiens Hospitaliers mal reclassés, sous forme d’octroi de points supplémentaires gratuits IRCANTEC sur l’ensemble de la carrière.
La régularisation de l’assiette des cotisations des Praticiens Hospitaliers temps partiel, avec un accès adapté aux possibilités de a tranche B de cette assiette de cotisation.
L’intégration dans l’assiette de cotisation de l’IRCANTEC de l’intégralité des traitements et salaires des Praticiens Hospitaliers plein temps, avec activité libérale statutaire.
L’exigence de la représentation des Praticiens Hospitaliers au Conseil d’Administration de l’IRCANTEC.

L’intégration dans les pensions de retraite de la reconnaissance de la pénibilité de l’exercice professionnel dans les pensions de retraite, avec octroi de points gratuits IRCANTEC ou affectation forfaitaire de temps de cotisation au régime général de la sécurité sociale.
La mise en place de mesures compensatoires adaptées pour les Praticiens Hospitaliers visant à faire valoir leur droit à la retraite sans minoration entre 60 et 65 ans.
Le droit à recouvrement de cotisations IRCANTEC sur leurs émoluments hospitaliers pour le P.U./P.H. n’ayant pas d’activité libérale.
L’affectation de points supplémentaires de surcôte IRCANTEC pour les Praticiens Hospitaliers ayant cotisé 160 trimestres aux caisses de sécurité sociale, âgés de plus de 60 ans et en activité.

Dr G. ROSSINELLI



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