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Prolongation d’activité des praticiens hospitaliers
mardi 4 mai 2004

En deuxième lecture du Projet de loi relatif à la politique de santé publique, l’adoption par l’Assemblée Nationale valide l’article suivant, qui rendra prochainement applicable, sous réserve de l’avis conforme très probable du Sénat et après promulagation de la loi et parution du décret d’application, une mesure souhaitée par beaucoup et défendue par la CHG :


Article 79

A compter du premier janvier 2004, les praticiens visés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d’âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, sous réserve d’aptitude médicale.

Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.


Histoire du texte

Le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel, (Article 79, nouveau), de MM. de Raincourt, Blanc et Schosteck afin de permettre aux praticiens hospitaliers de prolonger leur activité pendant trois ans après la limite d’âge qui leur est applicable.

Cette disposition concerne les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens. Il s’agit d’une possibilité qui leur est offerte et non d’une obligation. Elle est subordonnée à l’aptitude médicale des praticiens concernés.

Le ministre a précisé lors de la discussion au Sénat que les modalités réglementaires d’application de cet article devront être débattues avec les organisations syndicales dans le cadre des négociations portant sur le statut des médecins hospitaliers.

La CHG était intervenue pour appuyer ce texte auprès de Jean-Michel Dubernard, Président de la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales, qui nous répondait favorablement.

La commission parlementaire a examiné un amendement de Mme Catherine Génisson visant à ouvrir la possibilité pour les praticiens hospitaliers ayant atteint la limite d’âge de prolonger leur activité pour une période de trois ans. M. Jean-Marie Le Guen a précisé que cet amendement devrait permettre aux praticiens concernés de bénéficier de la valorisation salariale due à leur carrière. Considérant qu’il s’agit d’une mesure de nature réglementaire, le rapporteur s’est déclaré défavorable à l’adoption de cet amendement. La commission a rejeté l’amendement.

Elle a ensuite adopté l’article 79 (nouveau) sans modification.

Un amendement (335) proposait de rendre applicable la mesure dès le 1er janvier 2004

Discussion en deuxième lecture parlementaire

ART. 79

M. le Rapporteur suppléant - L’amendement 335 corrigé rend applicable la possibilité de prolongation d’activité pour les praticiens hospitaliers dès le 1er janvier 2004. Il régularise en outre un certain nombre de situations administratives.

M. le Ministre- Avis favorable.

Mme Catherine Génisson - Avec cette disposition, vous vous donnez bonne conscience à bon compte. Nous savons quels praticiens hospitaliers verront leurs activités prolongées : les obstétriciens, les chirurgiens, les anesthésistes, tous ceux dont les charges de travail auront été les plus importantes. Les imaginez-vous, à 67 ou 68 ans, en train d’assurer des veilles ?

M. Richard Mallié - La faute à qui ?

Mme Catherine Génisson - Il est de notre responsabilité à tous d’avoir appliqué et durci le numerus clausus. La moindre des choses serait de veiller à ce que ces praticiens puissent accéder systématiquement au grade du treizième échelon.

L’amendement 335 corrigé, mis aux voix, est adopté, de même que l’article 79 ainsi modifié.



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