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Demain, quelle protection sociale pour les PH ?
vendredi 3 juin 2005

Bien avant l’adoption par le Parlement de la réforme des retraites du 21 août 2003, notre organisation a élaboré une plateforme programmatique pour la protection sociale des Praticiens Hospitaliers. La majorité d’entre eux liquide leur pension de retraite - Sécurité sociale vieillesse & IRCANTEC- après 60 ans, avec un taux de remplacement variant annuellement de 30 à 65%, bien inférieur à celui de la majorité des fonctionnaires avec des perspectives sombres.
L’IRCANTEC prévoit par projection un déficit annuel de 575 millions d’euros en 2020… avec régime par répartition menacé.

D’où la nécessité de défendre :
- Le maintien de l’accès réel des droits à la retraite à 60 ans avec taux de remplacement de 70% = retraite à la carte souple et évolutive. A la suite notamment de nos interventions, une prolongation éventuelle d’activité de 36 mois au delà de 65 ans a été légalement créée en août 2004.
- La suppression des coefficients de minoration de l’IRCANTEC. Cette dernière considérant que l’âge de départ à la retraite est de 65 ans. L’entrée tardive dans la carrière peut faire chuter de 20 % le taux de pension de l’IRCANTEC, avec départ à 60 ans.
- La reconnaissance de la pénibilité de l’activité professionnelle des Praticiens Hospitaliers avec octroi de trimestres supplémentaires de cotisations sociales.
- La surcôte des points IRCANTEC au delà de 160 trimestres de cotisations sociales requis par la Sécurité Sociale & l’IRCANTEC.
- La correction des inégalités et projectives de carrière :

* Pour les Praticiens Hospitaliers temps partiel qui ne cotisent que sur la tranche A de l’IRCANTEC (5,63%) avec nécessité d’accès à la tranche B (17,5%) sur l’ensemble des émoluments.

* Pour les Praticiens Hospitaliers à activité libérale qui ne cotisent que sur les 2/3 des émoluments

* Pour les Praticiens Hospitaliers mal reclassés par le décret statutaire de 1984 avec préjudice de carrière et incidences sur les revenus de retraite

* Pour les universitaires sans activité libérale qui ne cotisent pas à l’IRCANTEC sur leurs salaires hospitaliers.

- L’élargissement des assiettes de cotisations à l’IRCANTEC :

* Aux primes et indemnités : exercice public exclusif, multisites …

* Aux astreintes médicales

- La création d’un contrat de prévoyance collective pour les Praticiens Hospitaliers avec pension d’invalidité, garantie décès, réversion pour mineur ou étudiant … Non prévu par le statut actuel.
- La représentation des Praticiens Hospitaliers au conseil d’administration de l’IRCANTEC : le corps professionnel dont l’importance qualitative et quantitative est reconnue, se trouve actuellement exclu de la représentation paritaire.

G. Rossinelli



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