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TRAVAILLER APRES LA RETRAITE
samedi 10 août 2002

- Avertissement
- Activité libérale
- Activité salariée

Avertissement

Les règles sont sensiblement modifiées du fait de la Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des décrets parus ou à paraître...
Règles générales :
Le principe général : Pour liquider une pension de vieillesse, il faut (sauf exceptions) avoir cessé son activité professionnelle.
Le praticien peut toutefois poursuivre ses éventuelles activités artistiques, littéraires ou scientifiques (conférences, publications, ... )
Il peut effectuer des consultations (sous réserve qu’elles ne soient pas régulières) ou d’autres activités occasionnelles (expertises, jurys de concours...)
Dans tous les cas, il est recommandé de se renseigner auprès des diverses caisses de retraite dont vous relevez... (CNAV, IRCANTEC) et notamment auprès de l’ARRCO et de l’AGIRC pour leur demander leur accord, si vous souhaitez continuer une activité accessoire salariée dans une institution privée ou de statut associatif.
Vous devrez continuer à cotiser à l’Ordre des médecins (si c’est une activité médicale), mais le tarif réduit pourra vous être accordé.
Enfin, vous aurez intérêt à conserver une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, quitte à en négocier le montant s’il s’agit d’une faible activité.

Activité libérale

- Le praticien hospitalier qui prend sa retraite percevra sa retraite de base et sa pension IRCANTEC, mais pourra continuer (ou même commencer) une activité libérale en cotisant, bien entendu, à la CARMF.

- Depuis mars 2004, le médecin qui bénéficie d’une retraite de la CARMF pourra également poursuivre une activité libérale (même dans son propre cabinet) ou salariée, à condition que son revenu net (hormis celui provenant de la participation à la permanence des soins visée par l’article L 6135-1 du Code de la santé publique) ne dépasse pas le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (29712 Euros pour 2004).
Cette mesure ne s’applique pas aux médecins de moins de 65 ans retraités au titre de l’inaptitude ni les bénéficiaires du MICA.
Les cotisations dues à la CARMF sont calculées dans les mêmes conditions que celles d’un médecins en exercice

Activité salariée


Le praticien peut aussi poursuivre une activité salariée. Toutefois, la réglementation est différente selon que la liquidation de la retraite est intervenue avant le 1er janvier 2004 ou après !
Conformément au III de l’article 15 de la loi du 21 août 2003, les nouvelles règles fixées au I de cet article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004.
Les personnes dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2004 continuent donc à relever pour le service de ces pensions, des dispositions de l’article L. 161-22 en vigeur antérieurement à cette date ainsi que des textes pris pour leur application et notamment la circulaire ministérielle du 4 juillet 1984 modifiée.
D’après « Liaisons sociales » Législation sociale N° 8544-11 (7 janvier 2005)

Retraite liquidée avant le 1er Janvier 2004 :

Si cette activité salariée est soumise à l’IRCANTEC (secteur hospitalier, par exemple), cela est soumis à la double condition suivante :
- l’assuré devait cesser l’activité professionnelle qui était la sienne avant son départ en retraite
- les rémunérations mensuelles perçues au titre de l’activité mineure ne doivent pas excéder le quart de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, soit 619 Euros pour 2004.

Si cette activité relève du secteur privé ou associatif :
- Pour conserver la pension de base, cette activité doit demeurer accessoire, c’est à dire ne pas procurer de revenus supérieurs à 4 fois le SMIC (calculé sur l’année), soit en 2002 : 4508,92 Euros.
- Pour conserver ses pensions ARRCO et AGIRC, il ne faut pas que l’ensemble des pensions et allocations ajoutées au salaire de la nouvelle activité dépassent le dernier salaire d’activité (apprécié sur les trois derniers bulletins de salaire.) Une coordination est assurée entre la dernière caisse AGIRC et les caisses ARRCO pour que la même solution soit appliquée par les deux régimes. L’affilié est exonéré de ses cotisations personnelles à l’ARRCO et, éventuellement à l’AGIRC, pour le salaire issu de cette activité, mais celui-ci est soumis au prélèvement de la part patronale. Néanmoins ces cotisations n’entraînent pas l’acquisition de droits nouveaux pour la retraite complémentaire.

Retraite liquidée après le 1er Janvier 2004 :

Deux décrets du 19 octobre 2004 sont venus préciser les modalités du possible cumul emploi-retraite.
Ils sont applicables aux activités exercées et aux pensions servies à compter du 1er novembre 2004.
Pour les médecins hospitaliers retraités ou en retraite progressive (art. L.161-22, 4ème alinéa 7° et 5ème alinéa, du Code de la Sécurité sociale) : il est possible de travailler (y compris dans votre dernier établissement employeur), tout en continuant à percevoir votre retraite, à condition de respecter les règles de cumul, sous peine de suspension du versement des pensions.
La loi vous impose de prévenir l’ensemble de vos caisses de votre reprise d’activité (art. L 162-22 du Code de la Sécurité sociale).
Si vos revenus provenant de cette reprise d’activité (revenus professionnels soumis à la CSG) sont , au cours d’une année civile, supérieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale (30192 Euros en 2005), votre pension de la Sécurité sociale sera " écrêtée " à due concurrence.

La circulaire N° DSS/SD3/2004/512 du 27 octobre 2004 (Application de l’art. L.161-22, 2ème et 3ème alinéa, du Code de la Sécurité sociale) semble indiquer en outre (paragraphe 1311), que l’addition des revenus d’activité aux pensions servies par les régimes de base et complémentaires obligatoires ne doit pas dépasser le dernier salaire d’activité perçu (moyenne des 3 derniers mois) avant la liquidation de la pension sous peine de suspension de la pension (Remboursement des pensions perçues pendant cette période). Cependant, cette même circulaire, dans son interprétation sur les modalités d’application du 7° de l’article L.161-22 du Code de la Sécurité sociale, précise bien (paragraphe 24) que le plafond des revenus professionnels est le plafond annuel de la Sécurité sociale (29712 Euros en 2004).

L’article L 161-22 du Code de la Sécurité sociale (4ème alinéa 7°) permet aux médecins salariés du régime général de la Sécurité sociale de reprendre une activité chez le dernier employeur, sans l’obligation d’attendre 6 mois (comme c’est la nouvelle règle générale pour les salariés). Toutefois, s’il reprend une activité pendant cette période de 6 mois après la liquidation de sa retraite, il ne doit pas avoir travaillé, au cours de ces six mois, plus de 130 demi-journées (ou 455 heures) sous peine de se voir obligé de reverser sa pension de la Sécurité sociale depuis le moment où il commence à travailler jusqu’à l’échéance des 6 mois.

L’article R. 161-11-1 du Code de la Sécurité sociale (modifié par le décret 2004/1130 du 19 octobre 2004) indique en outre que la limite annuelle de la durée d’activité correspond à 910 heures ou 260 demi-journées, sous peine d’écrêtement. Cependant cet article se référant explicitement à l’application de l’art. L.161-22, 4ème alinéa 7°, du Code de la Sécurité sociale, on peut comprendre que cette limitation ne concerne que la période des 6 premiers mois après la liquidation de la retraite. En effet, la circulaire N° DSS/SD3/2004/512 du 27 octobre 2004 précise (paragraphe 23) que la limite de durée d’activité n’est opposable qu’en cas de reprise d’activité dans les 6 mois postérieurement à la date d’effet de la pension pour le compte de l’établissement ou du service dont relevait l’assuré au cours des 6 mois précédant cette date.

Pour sa part, l’IRCANTEC applique cette règle de limitation (et seulement cette limitation) à 910 heures ou 260 demi-journées annuelles sous peine de devoir rembourser les pensions perçues pendant toute l’année (année civile ?).
De même, en cas de reprise chez le même employeur avant 6 mois de retraite, si le plafond de 455 heures est dépassé.
(Information sous réserve... dans l’attente d’une réponse précise de l’IRCANTEC)



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