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Informations et consignes du 27 juin
jeudi 29 juin 2006

Le projet de décret de réforme statutaire a été adressé par le ministère au Conseil d’Etat, ce qui signe la fermeture de toute concertation.

A la CPH et à l’INPH :

- Nous entendons rester fidèle à nos options et respecter nos engagements vis-à-vis des praticiens en maintenant une opposition constructive à ce projet et à sa promulgation, en réclamant des mesures concrètes pour nos retraites complémentaires, un traitement équitable pour le statut temps partiel et la revalorisation des astreintes.
- Nous exigeons l’examen de l’avant projet de décret statutaire par le Conseil Supérieur des Hôpitaux.
- Nous dénonçons une nouvelle fois auprès de l’ensemble des parlementaires l’absence de dialogue et l’inadéquation des mesures proposées.
- Nous en appelons au Président de la République par la lettre ouverte ci-jointe.
- Et nous demandons à tous les praticiens hospitaliers de poursuivre au delà du 30 juin les actions menées depuis le mois de mai de recentrage sur les activités de soin. Cette priorisation de nos activités qui est de notre compétence et qui momentanément nous empêche d’être disponible pour des tâches administratives ou pour participer à différentes instances n’est, rappelons-le, ni une grève administrative, ni une grève du zèle.

Maintien des consignes précédentes à moduler en fonction des établissements et des spécialités :


- 1- Codification et recueils de l’activité : rétention de la transmission à l’administration (codage, bons de consultation, FPP ou RIMP en psychiatrie)
- 2- Mise en place de la nouvelle gouvernance, comptabilité, organisation de l’hôpital, activité, évaluation des personnels : plus de participation des médecins aux réunions avec l’administration ni d’information communiquée.
- 3- CME et CA : participation restreinte aux avis à donner sur les candidatures des PH.
- 4- Accréditation : plus de participation de médecins aux Comités de Pilotage
5- EPP : Rétention des résultats.

S’il n’est pas possible dans la diversité de nos exercices en fonction des disciplines et des situations d’établissements de proposer des règles générales applicables à tous et des consignes exhaustives nous insistons sur l’importance de participer à ce mouvement et de le faire savoir comme de transmettre sans délai au secrétariat général toute tentative de pression des autorités locales.



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