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Les PH rémunérés pour 50 % à l’activité ?
mardi 30 octobre 2007

Un amendement au PLFSS 2008, prévoyant que la moitié de la rémunération des PH serait assise sur l’activité, vient d’être repoussé. Cependant Roselyne Bachelot confirme qu’une telle disposition "pourrait être examinée au sein de la mission Larcher".

Assemblée nationale

Compte rendu analytique officiel

Séance du lundi 29 octobre 2007

2ème séance

Séance de 21 heures 30

31ème séance de la session

Présidence de M. Marc Laffineur, Vice-Président

La séance est ouverte à vingt et une heure trente.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 (suite)L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

APRÈS L’ART.42 (AMENDEMENTS PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉS)Mme Valérie Boyer – Le passage de la tarification à l’activité à 100 %, après suppression de la dotation globale, et le franchissement d’une nouvelle étape vers la convergence tarifaire avec le secteur privé lucratif rendent nécessaire de mieux responsabiliser les acteurs hospitaliers.

L’amendement 473 vise à asseoir au moins la moitié de la rémunération des médecins hospitaliers sur le produit de leurs actes. Une telle mesure est facilement applicable aux obstétriciens ou aux chirurgiens ; par exemple, elle pourrait être aménagée pour ceux qui ne produisent pas directement de GHS. L’important est d’engager une dégressivité.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail – La mission Larcher sera sans doute à même d’examiner les modifications proposées par cet amendement. Avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – Les dispositions statutaires sont – faut-il le rappeler – d’ordre réglementaire. Sur le fond, le décret du 5 octobre 2006 a créé une part complémentaire variable de rémunération, assise sur l’activité. Pour le moment réservée aux seuls chirurgiens, elle devrait être étendue progressivement aux autres spécialités dès 2008. À ma demande, la DHOS a rencontré l’ensemble des représentants des sociétés savantes et des professionnels de la communauté hospitalière, qui ont contribué à définir les critères d’attribution par spécialités. La mission Larcher pourra examiner plus avant cette question. Avis défavorable.

L’amendement 473 est retiré.



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