| Qui sommes-nous ? | Adhésions | Plan du site | Rechercher | Admin |
| Accueil | Les dossiers | Temps de travail | La réglementation européenne |
Pour une révision du temps de travail des PH et de l’astreinte
dimanche 29 juin 2008

Les inégalités liées aux différents modes d’exercice des praticiens hospitaliers au sein d’un statut défavorable quant à la durée du travail, les annonces présidentielles et les nouveaux aménagements des heures supplémentaires pour les salariés et les fonctionnaires, la révision en cours de la Directive Européenne sur le temps de travail et sa définition, le manque d’attractivité du statut de PH allié à la baisse démographique des médecins convergent vers la nécessité impérieuse de revoir la définition du temps de travail, des obligations de service et des conditions de l’astreinte pour les PH.

Texte actualisé au 26 juin 2008

Définition du temps de travail et des obligations de service dans le statut : article R 6152-27 (Décret n° 2006-717 du 19 juin 2006 art. 1 IV Journal Officiel du 21 juin 2006)

« Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu’il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, l’obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures.
Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues aux articles R. 6152-23 et R. 6152-26.
Il bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l’issue de cette période, d’un repos d’une durée équivalente.
Le temps de soins accompli dans le cadre d’un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif. »
Les activités pouvant être organisées en temps continu sont explicitement limitées :
- urgences,
- anesthésie,
- réanimation,
- néonatologie,
- gynécologie obstétrique (si > 2000 accouchements par an), lorsque l’intensité et la nature de l’activité sont globalement identiques le jour et la nuit, tous les jours de l’année, et lorsque les effectifs le permettent.

Ainsi :
- Obligation de service des PH temps plein = 10 ½ journées,
- Pas de définition des bornes de la ½ journée,
- Pas de référence à l’activité quotidienne de jour de l’hôpital (définie par le règlement intérieur, en général 8 h 30-18 h 30 = 10 h pouvant aller jusqu’à 14 h),
- Durée maximale de travail = 48 h en moyenne sur 4 mois,
- Pas de définition des obligations de service pour les PH en service continu.

On voit qu’aucune durée légale de travail (seuil de déclenchement des heures supplémentaires dans le code du travail) n’est fixée pour les praticiens hospitaliers, contrairement à toutes les autres catégories de personnel. L’obtention de 20 jours de RTT ne signifie nullement que les PH sont à 39 h (et encore moins à 35 h) : ils ont simplement bénéficié d’une mesure de réduction du temps de travail, sans référence à aucune borne horaire.
Les PH sont des agents non titulaire de l’Etat. Ils ne sont pas régis par le code du travail, mais seulement par leur statut (sauf lorsqu’ils sont détachés en PSPH). Les dispositions concernant le temps de travail y sont nettement plus défavorables que celles prévues dans le code du travail comme dans le statut des fonctionnaires :
{}

Les dispositions prévues dans le code du travail :

Pour les salariés français régis par le code du travail, la durée légale est fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. La durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. Dans certains secteurs - tel le commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers - s’appliquent une durée dite d’équivalence. Une durée de travail supérieure (par exemple : 38 heures) est considérée comme équivalente à la durée légale (35 heures). Dans ce cas, le calcul des heures supplémentaires se déclenche après la 38e heure de travail et non la 35e heure.
Il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé.

Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :
- 10 heures par jour (cad au maximum un jour donné) ;
- 48 heures par semaine (cad 48 heures au maximum une semaine donnée) ;
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
- En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.

Code du travail PH
Durée légale 35H absence
Durée maximale par 24H 10H 24H
Durée maximale sur 7 jours 48H Pas de limite
Durée moyenne max hebdomadaire 44H sur 12 mois 48H sur 4 mois

Plusieurs remarques s’imposent concernant la durée hebdomadaire maximale du travail des praticiens hospitaliers :


- La durée hebdomadaire maximale de travail de 48h en moyenne sur 4 mois imposée aux praticiens hospitaliers correspond à la limite de la durée moyenne de travail, y compris les heures supplémentaires, pour chaque période de 7 jours, imposée par la Directive Européenne 93/104/CE du Conseil de l’Union Européenne du 23 novembre 1993 (devenue DE 2003/88/E) concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Elle concerne tous les travailleurs de l’union européenne. Loin de représenter un cadeau fait aux praticiens hospitaliers il s’agissait d’une obligation de mise en conformité des textes régissant les PH avec la directive européenne, dans sa déclinaison la plus défavorable : Les PH sont placés dans la situation la plus défavorable de n’importe quel salarié de n’importe quel état européen.
Il restait possible à l’Etat de fixer une limite maximale du travail plus basse et conforme aux pratiques nationales.


- Le travail au-delà de la durée maximale (« Opt out ») a été toléré, sous certaines conditions (volontariat, contrôle de la santé des travailleurs …) par la Directive Européenne initiale afin de laisser la possibilité aux Etats de se mettre progressivement en conformité. Actuellement, une procédure de révision de la directive européenne qui visait initialement la suppression de l’opt out est à l’ordre du jour, mais elle a été plusieurs fois repoussée et l’Europe se dirige finalement vers le maintien de cette possibilité. Le France, qui souhaitait antérieurement la disparition de l’opt out, a voté récemment le texte qui le maintien sous certaines conditions au Conseil de l’Europe. Il doit être soumis au Parlement européen.
C’est cette possibilité contractuelle avec l’employeur qui a été à l’origine du Temps Additionnel (TA). Les PH sont parmi les rares (les seuls ?) salariés français à pratiquer l’opt out, sous la forme du TA. La nature contractuelle du TA est bien précisée dans les textes statutaires.

Il ne faut donc pas confondre les heures supplémentaires, qui se situent pour les salariés au-delà de la durée légale et le TA, qui se situe pour le PH au-delà de la durée maximale.

- Lors de procès antérieurs (arrêts SiMAP, Jaeger, Pfeiffer, Dellas), la Cour de Justice des Communautés Européenne avait confirmé que selon la définition actuelle, la garde (permanence sur place) représentait bien du temps de travail. En raison des difficultés d’application de la directive reliées à la dimension économique et à la pénurie de médecins, plusieurs Etats ont alors proposé d’amender la définition du temps de travail, pour que la garde ne soit plus considérée comme du temps de travail effectif.
D’où la proposition, initialement soutenue pas la Fédération Hospitalière de France au niveau européen au travers de l’association HOPE qu’elle présidait, de créer la notion d’un temps inactif en garde qui ne représenterait pas du temps de travail. Après maintes discussions, le texte qui vient d’être voté au Conseil de l’Europe prévoit que seuls compteraient les temps d’intervention en garde dans le compteur des 48 h et non le temps « inactif ». Mais le texte réalise un compromis en laissant la possibilité aux Etats d’en décider autrement, à la condition de promulguer une loi interne visant à considérer les périodes inactives comme du temps de travail effectif. Sans une telle disposition, après transposition de la directive, le temps de la permanence des soins se situant actuellement avant et au-delà des 48 h se trouverait réduit de ces « périodes inactives » pendant les gardes et pourrait être intégré dans les obligations de service sans plus dépasser la limite des 48h et sans déclencher la rémunération supplémentaire afférente au temps additionnel.

En résumé :
- L’absence de limite autre que la durée maximale dans les obligations de service des PH en service à durée continue introduit une inégalité évidente.
- L’absence de durée légale interdit la possibilité d’heures supplémentaires à l’intérieur des 48h.
- Aucun texte ne protège véritablement le PH contre une utilisation systématique par l’administration de la borne des 48 h.
- Si la directive européenne introduisant la notion de travail inactif est acceptée au niveau européen, le maintien du régime français actuel nécessite l’adoption d’une loi nationale considérant ce temps inactif comme du temps de travail effectif. Sinon, c’est tout le calcul du temps de travail en heures, des obligations de service et du seuil de déclenchement du temps additionnel qui est remis en question.
- Ces questions ne concernent pas seulement les urgentistes-anesthésistes : à plus de 60 %, les gardes sont assurées par des PH non urgentistes ni anesthésistes.

Les revendications actuelles des anesthésistes et urgentistes n’en apparaissent pas moins totalement fondées, et de l’intérêt de tous. Parvenir à un seuil de déclenchement « officiel » de 39 h serait très protecteur pour tous les PH, et on comprend très bien pourquoi le ministère a jusqu’à maintenant refusé. Cette revendication, qui ouvrirait une première marche d’équivalent d’heures supplémentaires entre 39 et 48, puis une deuxième marche au-delà des 48 h (opt out, où nous sommes tout à fait en position de force pour négocier) est tout à fait légitime.
Pour qu’elle soit acceptée par tous, la revendication ne doit pénaliser personne et ne pas remettre en question la possibilité d’exercice en ½ journées. Par ailleurs la définition d’une durée légale qui serait très difficile à obtenir actuellement peut être contournée pas la notion d’obligations de service.

Le texte à obtenir pourrait alors être le suivant :

« Les obligations de service hebdomadaire sont fixées à dix demi-journées ou 39 h, sans que la durée de travail ne puisse excéder quarante-huit heures par semaine, ces durées étant calculées en moyenne sur une période de quatre mois.
Lorsque le travail est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées. »
La valeur des heures au-delà des obligations de service devrait alors faire l’objet de négociations au-delà de 39H (+25% + défiscalisation) et au-delà de la limite des 48 h (TA : largement plus).
En pratique, cette modification serait dans l’immédiat avantageuse pour les PH qui comptent en heures mais ne changerait pratiquement rien pour les PH en ½ journées. Pour ces derniers, c’est une opération pratiquement blanche financièrement pour le ministère. Mais elle instaurerait une borne protectrice à 39 h vis-à-vis de l’administration.

Ainsi :
- Si la directive européenne sur le temps de travail qui introduit la notion d’un « temps inactif en garde » est adoptée nous devons exiger que soit introduit dans le droit national une disposition instituant le temps inactif comme du temps effectif de travail, permettant le maintien de l’intégration de la totalité du temps de permanence des soins en plages de sujétion dans les obligations de services.
- En raison de la pénurie démographique, le maintien de « l’opt out » s’avère nécessaire. Mais ce temps additionnel volontaire, qui se situe au-delà de 48 H hebdomadaires ou de 10 ½ journées, éventuellement en plage de sujétion, doit être rémunéré, en heures supplémentaires, bien au-delà de sa valeur actuelle.
- A l’intérieur de la durée maximale des 48H de temps de travail hebdomadaire, la durée des obligations de services doit se limiter à 39H ou 10 ½ journées, introduisant au-delà l’équivalent d’heures supplémentaires.

L’incroyable statut de l’astreinte

L’astreinte doit faire en parallèle l’objet d’une révision profonde de sa rémunération et du calcul du « temps de travail effectif  » qu’elle est censée représenter tel que l’énonce le statut. Cette précaution textuelle ne correspond en fait à aucune réalité.

Dans la règlementation européenne, seul le temps passé en intervention peut être considéré comme du temps de travail, mais c’est alors pour sa valeur réelle : heure pour heure. Pour le temps passé à domicile, plusieurs règlementations intérieures à la France permettent une transformation en temps de travail. Autant sa rémunération que son équivalent en temps de travail sont particulièrement défavorables pour les PH au regard d’autres catégories de personnel pour le temps de travail et du secteur libéral pour la rémunération.
Rappelons en outre que la convergence prévue par protocole des astreintes opérationnelles et de sécurité a été stoppée en raison de l’insuffisance de réduction des lignes de garde.

Dans notre statut, le principe actuel est qu’elle est soit payée, soit « récupérée » sur le temps de travail, alors qu’elle devrait à la fois être rémunéré et comptabilisée dans le temps de travail, et ce au minimum pour le déplacement : il s’agit bien d’un travail effectué en plage de sujétion, comme la permanence sur place, cette dernière étant bien payée et comptée dans le temps de travail.

Dans le système actuel, l’astreinte « de base », hors déplacement en appel, est très mal rémunérée et non comptabilisée dans le temps de travail sauf si elle est « récupérée » (1/2 journée pour 5 astreintes de sécurité ou 2 astreintes opérationnelles de 14 heures (!), mais alors elle n’est plus rémunérée … du tout). Le temps du trajet lors des déplacements n’est pas non plus compté (et il n’est pas indemnisé). Enfin, le temps de déplacement sur appel n’est jamais compté dans le temps de travail (l’équivalent en temps de travail n’est pas modifié par le nombre de déplacement et même lorsqu’un déplacement dépasse 3 h, l’astreinte continue seulement à être indemnisée).

Le système actuel est particulièrement injuste pour certaines catégories de PH (notamment biologistes, chirurgiens …) qui effectuent beaucoup d’astreintes avec de nombreux déplacements, au regard des spécialités à garde. Le temps de travail et la rémunération de l’astreinte doivent donc faire l’objet d’une mise à plat et de nouvelles négociations.

Des revendications légitimes, surtout par les temps qui courent, qui peuvent être défendues par tous à l’intérieur d’un statut unique, pour plus de justice sans grand chamboulement, moins de dangers, et l’avenir préservé pour les PH et le fonctionnement de l’hôpital public.



Suivre la vie du site RSS | Accueil | Plan du site | Admin

Ce site est réalisé grâce au système de publication SPIP 2.1