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Juin 2008 : actualité retraite
jeudi 26 juin 2008

Réunion « Retraite » du 18 juin 2008

Ministère de la Santé

Participants :

- Les quatre intersyndicales : CMH, CPH, INPH, SNAM
- Le cabinet : Y. Bubien, S. Bonnet
- La DHOS : C. d’Autume

Objet :

- La gouvernance de l’IRCANTEC
- La réforme des paramètres du régime : rendement et salaire de référence, cotisations
- Les mesures spécifiques d’élargissement de l’assiette des cotisations et les estimations chiffrées

La gouvernance

S. Bonnet nous indique que les confédérations syndicales seraient opposées à la présence de Praticiens Hospitaliers au Conseil d’Administration de l’IRCANTEC, arguant de la non représentativité au niveau national de syndicats « catégoriels ». Les intersyndicales précisent qu’elles sont représentatives des PH et que cela est évident lors des élections professionnelles. Elles exigent donc d’avoir 4 représentants au CA (1 par intersyndicale) dans le collège des bénéficiaires du régime et s’insurgent contre la représentation de la FHF dans le collège employeur (4 sièges).
Les membres du cabinet disent avoir entendu nos revendications et nous feront part des arbitrages.

La réforme de l’IRCANTEC (exposée par S. Bonnet)
- A pour but d’assurer la pérennité du régime qui, sinon, présenterait :
un déficit technique (différence cotisations – prestations) entre 2012 et 2016 ;
un épuisement des réserves entre 2025 et 2030, les prestations n’étant alors financées qu’à hauteur de 75 % environ (rappel : le montant des réserves s’élève à 4,5 milliards d’euros en 2008).

- Instaure des règles prudentielles assurant la viabilité du régime et la confiance dans la pérennité du versement des pensions.
2 critères de solvabilité sont mis en place :
1er critère : l’horizon de garantie de versement de la retraite doit être de 30 ans (glissant) pour que les retraités et les actifs soient assurés que leur pension leur sera versée sans difficulté durant toute leur retraite. Tous les 4 ans, ce critère sera évalué par le Conseil d’Administration ;
2ème critère : l’IRCANTEC doit disposer d’une réserve de précaution équivalente au minimum d’un an et demi de prestations à l’horizon de 20 ans.
Ces 2 critères ne sont pas vérifiés actuellement. Le gouvernement fixera durant une période transitoire l’évolution des paramètres pour que régime respecte ces 2 critères.

- Confie au Conseil d’Administration la responsabilité du pilotage des paramètres du régime (valeur du point, salaire de référence ou prix d’achat du point, proposition des taux de cotisation et d’appel à l’Etat) à compter de 2015, terme de la période transitoire.
Au cas où les critères de solvabilité ne seraient pas respectés, un ajustement automatique et temporaire des paramètres du régime est prévu.

- Prévoit une modification des paramètres du régime par l’Etat, durant la période transitoire entre 2009 et 2015, selon les paramètres suivants :
Aucune modification des règles pour les pensions en cours et les points comptabilisés avant 2009.

  • Diminution du rendement du régime (= valeur du point / prix d’achat) pour les droits acquis à compter de 2009.
    Le rendement réel, actuellement de 12,09 % diminuerait chaque année pour atteindre 7,75 % en 2015, par augmentation annuelle du salaire de référence, la valeur de service du point n’étant pas touchée.
  • Relèvement progressif et partagé des cotisations employeurs et salariés.
    Le taux de cotisations passerait de 5,63 % à 7 % en tranche A et de 17,5 % à 19,5 % en tranche B entre 2011 et 2015.

- Aurait pour effet :

  • un report des déficits techniques d’environ 8 ans ;
  • un recul de l’épuisement des réserves à 2040 ou 206 selon le scénario démographique retenu.

- Mets en place une surcôte pour les assurés de l’IRCANTEC :

  • de 2,5 % par année validée au-delà de la durée d’assurance maximale (160 trimestres en 2008) et après 60 ans ;
  • de 3 % par année de liquidation postérieures à 65 ans.

L’arbitrage des paramètres généraux du régime pour la période transitoire sera négocié avec les confédérations syndicales.

Les mesures spécifiques d’élargissement de l’assiette des cotisations pour les Praticiens Hospitaliers

Rappel par les intersyndicales de la revendication d’élargissement de l’assiette des cotisations aux différentes primes, aux astreintes et à la totalité de la rémunération des PH temps partiel : l’arbitrage financier de ces mesures spécifiques doit être pris à l’Hôtel Matignon.

Les estimations chiffrées de l’impact de la réforme et des mesures spécifiques

Dans la 2ème partie de la réunion, des tableaux « incompréhensibles » nous sont présentés, dont le but est de minimiser l’image négative de la réduction des retraites véhiculée par la réforme. Ils tendent à montrer que, sans la réforme, les retraites dues au titre des droits acquis n’auraient pas pu être versées intégralement à l’horizon 2020-2030, mais grâce aux mesures spécifiques, la situation serait meilleure.
Vu le caractère incompréhensible de ces tableaux, nous demandons que nous soient adressés des tableaux « clairs », ce à quoi le cabinet s’est engagé.

En conclusion, réunion où ont été transmises de nombreuses informations techniques sur la réforme de l’IRCANTEC et où un front intersyndical uni a pu s’exprimer en particulier sur la gouvernance et les mesures spécifiques. Le calendrier de la réforme est serré, le cabinet souhaitant finaliser les propositions de texte au mois de juillet 2008.



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