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REFORME DE L’ IRCANTEC : COMMUNIQUE CMH CPH INPH SNAM DU 18 JUILLET 2008
vendredi 18 juillet 2008

Après la transmission par le Gouvernement du projet de protocole d’accord avec les organisations professionnelles représentatives des praticiens hospitaliers sur l’évolution de leur retraite IRCANTEC, ces derniers constatent que leurs retraites diminueraient de près de 30% et que leurs pensions correspondraient à 37% de leurs derniers revenus d’activité. Ce sabordage programmé des retraites des Praticiens Hospitaliers est inacceptable.

Les praticiens hospitaliers, exclus des négociations sur l’évolution nécessaire des paramètres financiers du régime, ne voient rien dans ce protocole qui puisse les rassurer sur l’avenir de leurs retraites.

Les mesures d’accompagnement proposées, destinées à minimiser l’impact d’une baisse de pensions posent d’abord la question de la crédibilité des engagements ministériels antérieurs :
- alors que le protocole du 31 mars 2005 incorporait totalement dès juillet 2007 et sans contrepartie, les rémunérations relatives aux astreintes dans l’assiette de cotisation, comment pourrait on accepter de les voir maintenant plafonnées au tiers de leur niveau et seulement en 2013 ?
- alors qu’est acté depuis 2006 le rapprochement entre statut temps plein et statut temps partiel, ces derniers ne voient toujours pas l’élargissement de l’assiette de cotisation à la totalité de leur salaire et au prorata de leur quotité de travail !

Ces mesures sont par ailleurs largement insuffisantes :
- l’incorporation des primes dans l’assiette de cotisations n’est envisagée que très partiellement.
- L’augmentation des cotisations (censée limiter la chute des pensions) n’est pas répartie équitablement entre salariés et employeurs
- Aucune prise en compte de la pénibilité n’est proposée pour la durée d’assurance ou l’aménagement des fins de carrière.
- Aucune proposition n’est faite pour la mise en place d’un dispositif complémentaire abondé par l’employeur de notre retraite complémentaire.

Et ce d’autant plus que leur financement est amputé par une revalorisation salariale spécifique qui n’a rien à voir avec le dossier retraite.

Quant à la réforme de la gouvernance de l’IRCANTEC, les praticiens hospitaliers ne peuvent se contenter que d’un strapontin au niveau du conseil d’administration alors qu’ils sont toute aussi partie prenante à la gestion et au devenir du régime que les autres organisations syndicales déjà représentées.

Les praticiens hospitaliers constatent ainsi que si des avancées concrètes sont bien réelles, elles ne peuvent en l’état constituer une base d’accord. Les praticiens hospitaliers réclament l’ouverture immédiate de véritables négociations à partir de ce projet de protocole pour faire valoir leurs aspirations à une retraite acceptable, représentative de leur engagement dans le système public de santé et conforme aux engagements généraux du Gouvernement en cette matière. Alors que nous nous engageons dans un changement générationnel provoqué par la fracture démographique, il est de la responsabilité de toutes les parties de faire des retraites des praticiens hospitaliers un dossier qui participe à la promotion des recrutements.

Dr. F. AUBART Dr. P. FARAGGI Dr. R. BOCHER Dr. R. RYMER



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