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Décret n° 2008-805 du 20 août 2008 fixant les conditions de désignation des responsables de pôles d’activité clinique et médico-technique
samedi 30 août 2008

JORF n°0195 du 22 août 2008

Texte n°20 - NOR : SJSH0800943D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-1, L. 6146-3 et L. 6146-11 ;
Vu la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 modifiée portant diverses mesures d’ordre social, notamment son article 29 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 modifié relatif à la nomination et à l’avancement des pharmaciens-résidents des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure publics ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 modifié relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Article 1

A la section 1 du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, après l’article D. 6146-2 sont insérés les articles R. 6146-3 à R. 6146-9 ainsi rédigés :

« Art.R. 6146-3.-Sont inscrits sur la liste nationale d’habilitation à diriger un pôle les praticiens titulaires relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ainsi que les praticiens titulaires relevant des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du présent livre qui font acte de candidature et remplissent les conditions suivantes :

« 1° Etre en position d’activité.

« 2° Avoir exercé au moins cinq années de fonctions depuis la nomination en qualité de praticien relevant des statuts mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Sont également inscrits sur la même liste, sous réserve de remplir les conditions fixées au 1° ci-dessus, les pharmaciens-résidents qui font acte de candidature et ont demandé à bénéficier des dispositions du V de l’article 29 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de recueil et de transmission au ministre chargé de la santé des candidatures des praticiens à l’inscription sur la liste nationale d’habilitation à diriger un pôle.

« Art.R. 6146-4.-La liste nationale d’habilitation à diriger un pôle mentionnée à l’article R. 6146-3 est établie au 1er janvier pour une période d’un an. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.

« La réalisation des conditions fixées pour l’inscription des praticiens sur cette liste est appréciée à cette même date.

« Art.R. 6146-5.-Lorsque le praticien est un médecin, les autorités compétentes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 6146-3 s’assurent, avant de procéder à sa nomination dans les fonctions de responsable de pôle, qu’il a rempli l’obligation d’évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l’article L. 4133-1-1 depuis moins de cinq ans.

« Art.R. 6146-6.-La nomination d’un praticien inscrit sur la liste nationale d’habilitation dans les fonctions de responsable de pôle dans un établissement est subordonnée à sa nomination dans cet établissement selon les modalités prévues aux articles R. 6152-8 ou R. 6152-208 ou à l’article 8 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l’avancement des pharmaciens-résidents des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure publics.

« Lorsque le praticien fait partie des personnels enseignants et hospitaliers et que sa candidature aux fonctions de responsable de pôle implique une mutation, la nomination de ce candidat dans ces fonctions est subordonnée à la mutation de l’intéressé prononcée conformément aux dispositions de son statut.

« Art.R. 6146-7.-Un praticien hospitalier dont l’activité est partagée entre deux établissements publics de santé en application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 6152-4 ne peut être nommé responsable de pôle dans l’un ou l’autre de ces établissements que sous réserve que l’activité qu’il y exerce soit au moins égale à cinq demi-journées hebdomadaires.

« Art.R. 6146-8.-Les praticiens nommés dans les fonctions de responsable de pôle sont tenus de suivre au cours de leur mandat initial une formation d’adaptation à l’exercice de ces fonctions dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.A défaut, ils ne peuvent être renouvelés dans ces fonctions.

« Art.D. 6146-8-1.-Une indemnité forfaitaire de fonction est versée aux praticiens lorsqu’ils exercent effectivement l’activité de responsable de pôle. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

« Art.R. 6146-9.-Les autorités qui ont nommé un praticien dans les fonctions de responsable de pôle peuvent mettre fin à ces fonctions dans l’intérêt du service.

« Le praticien qui souhaite démissionner de ses fonctions de responsable de pôle en informe le directeur de l’établissement par écrit. Le démissionnaire est tenu d’assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception de son courrier par le directeur de l’établissement. »

Article 2

Les praticiens exerçant les fonctions de responsable de pôle à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu’à son terme.

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 6146-8 du code de la santé publique, les praticiens mentionnés à l’alinéa précédent qui n’ont pas satisfait au cours de leur mandat initial à l’obligation de formation prévue par cet article peuvent néanmoins être renouvelés dans leurs fonctions de responsable de pôle. Dans ce cas, ils sont tenus de suivre la formation mentionnée au même article au cours de leur second mandat.

Article 3

Une liste nationale d’habilitation est établie au titre de l’année 2008. La réalisation des conditions fixées pour l’inscription des praticiens sur cette liste est appréciée au 1er janvier 2008.

Article 4

La condition de validation du respect de l’obligation d’évaluation des pratiques professionnelles prévue à l’article L. 4133-1-1 du code de la santé publique n’est exigible qu’à l’issue d’un délai de cinq ans courant à compter de la date d’installation des conseils régionaux de la formation continue.

Article 5

Le décret du 5 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

1° Le troisième alinéa de l’article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le collège prévu au b du 2° de l’article R. 6152-324 du même code est constitué à la date de renouvellement de la commission statutaire nationale à l’issue du mandat en cours de ses membres. »

2° L’article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28. ? Les commissions paritaires régionales mentionnées à l’article R. 6152-215 du code de la santé publique restent en fonctions jusqu’à la publication de l’arrêté du ministre chargé de la santé prévu par l’article 29 du présent décret et exercent les attributions dévolues à la commission statutaire nationale mentionnée à l’article R. 6152-324 du code de la santé publique pour les praticiens relevant de la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, à l’exclusion de celle prévue à l’article R. 6152-258 du même code.

« A compter de la date de publication de l’arrêté mentionné à l’alinéa ci-dessus et jusqu’à la mise en place du collège prévu au b du 2° de l’article R. 6152-324 du code de la santé publique, lorsque la commission statutaire nationale est réunie pour examiner la situation des praticiens régis par la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le collège mentionné au a de l’article R. 6152-324 du même code siège en lieu et place du collège mentionné au b du même article. »

Article 6

Au IV de l’article 22 du décret du 4 mai 2007 susvisé, après la référence aux articles R. 6152-8 à R. 6152-11 est insérée la référence à l’article R. 6152-13, et après la référence aux articles R. 6152-208, R. 6152-209 est insérée la référence à l’article R. 6152-210.

Article 7

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth



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