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Les projets de décrets statutaires HPST - Concertations
samedi 21 novembre 2009

INPH, CMH, CPH et SNAM-HP demandent à être reçus par le Premier Ministre

Depuis 6 mois, alors même que la réforme Hôpital Patients Santé Territoires a été débattue par les parlementaires, le dialogue social entre la communauté syndicale médicale hospitalière et le cabinet de la ministre de la santé est totalement rompu.

Depuis septembre, alors que le nombre et l’importance des décrets d’application de la loi ainsi que l’optimisation médicalisée des moyens devait justifier une concertation de la communauté médicale, aucune ouverture n’a été faite en ce sens par le ministère, malgré nos nombreuses et insistantes demandes et propositions.

La prochaine publication annoncée des textes d’application notamment relatifs à la gouvernance des hôpitaux et les statuts médicaux constitue une volonté affichée de passage en force. La demande de cadrage de la part des représentations syndicales, pour une réunion proposée le 17 novembre par le Ministère, est restée sans réponse témoin une nouvelle fois d’une absence totale de concertation.

Au-delà du champ des décrets d’application de la loi, la rupture unilatérale, du fait du Ministère de la Santé, concernant le dossier de la retraite des praticiens, constitue un autre exemple d’une attitude inacceptable.

Cette situation est tout à fait inédite depuis plus de 15 ans. Elle ne peut que générer tensions et désorganisation nuisibles à l’indispensable engagement des médecins et pharmaciens hospitaliers et donc à la prise en charge des patients.

Les intersyndicales de praticiens exigent le renouvellement d’un dialogue indispensable au plus haut niveau, pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à une prise en charge optimale des patients et ceux en particulier pris en charge par l’hôpital public.

Pour sortir de la crise, nos organisations demandent un changement profond dans la relation qui s’est instaurée avec le cabinet de la ministre de la santé. Elles considèrent comme délétère la pérennisation du blocage. L’INPH, la CMH, la CPH et le SNAM-HP demandent une entrevue urgente avec le Premier Ministre sur les sujets gouvernementaux essentiels que constituent la réforme du système de santé, les retraites médicales à l’hôpital et la pandémie grippale.

Rachel Bocher Présidente de l’INPH

François Aubart Président de la CMH

Pierre Faraggi Président de la CPH

Roland Rymer Président du SNAM-HP

Application d’HPST à l’hôpital : les premiers décrets paraîtront avant la
fin novembre, indique Roselyne Bachelot

PARIS, 17 novembre 2009 (APM) - Les premiers décrets d’application des
dispositions relatives à l’hôpital contenues dans la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) seront publiés "avant la fin novembre", a indiqué mardi matin Roselyne Bachelot aux représentants des CHU.

Les syndicats de praticiens hospitaliers obtiennent un entretien avec Roselyne Bachelot le 14 décembre

PARIS, 19 novembre 2009 (APM) - Les quatre organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers ont obtenu un entretien avec la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, lundi 14 décembre, a-t-on appris jeudi de sources concordantes.

Un entretien entre les quatre intersyndicats et le directeur de cabinet de la ministre, Georges-François Leclerc, est également programmé jeudi 26 novembre.

L’Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH), la Coordination médicale hospitalière (CMH), la Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) et le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (Snam-HP) dénoncent depuis plusieurs mois une rupture du dialogue social avec le ministère de la santé et critiquent les modalités de concertation sur les textes d’application de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux praticiens, à la santé et aux territoires (HPST).

Ils avaient demandé en début de semaine une entrevue urgente avec le Premier ministre, François Fillon, au sujet de la réforme du système de santé, des retraites médicales et de la pandémie grippale (cf dépêche APM CBMKG008).

Le président de la CPH, Pierre Faraggi, espère que la rencontre avec le directeur de cabinet de la ministre permettra d’"éclaircir" plusieurs points sur les textes d’application concernant la gouvernance et le statut de praticien.

Pour le moment, "nous n’avons pas été entendus", a-t-il indiqué à l’APM.

"Mieux vaut tard que jamais", a déclaré à l’APM la présidente de l’INPH, Rachel Bocher. "Il faut espérer que ce ne soit pas trop tard", a-t-elle ajouté.

Contacté par l’APM, le président de la CMH, François Aubart, a observé que pour le moment, il ne se passait rien.

"Tout ceci s’inscrit dans une lecture très politique avec en ligne de mire les élections régionales au printemps et l’élaboration des états des prévisions des recettes et des dépenses [EPRD] des hôpitaux", a-t-il ajouté.

Pour lui, ces entretiens s’apparentent à un "vague fil de dialogue social" mais le dialogue social doit être fondé sur le respect mutuel et la confiance.

Les dates des deux entretiens ont été confirmées par l’entourage de la ministre.

La ministre de la santé a annoncé mardi que des décrets relatifs au directoire, au conseil de surveillance et au président de CME paraîtraient avant la fin novembre, rappelle-t-on (cf dépêche APM SNMKH003).

HPST : vives critiques de la CPH et de la CMH sur la concertation sur les textes d’application

PARIS, 8 octobre 2009 (APM) - La Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) et la Coordination médicale hospitalière (CMH) ont fait part à l’APM de leurs vives critiques et de leur déception sur la méthode de concertation sur les textes d’application de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

La concertation entre le ministère de la santé et les syndicats de praticiens hospitaliers a commencé le 15 septembre. Une réunion a ensuite été organisée sur les textes d’application des mesures sur la gouvernance et une autre le 28 septembre sur l’adaptation du statut des praticiens. La prochaine réunion doit avoir lieu mercredi 14 octobre. Il est prévu de discuter du futur statut de clinicien hospitalier.

Les réunions sont pilotées par la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos), Annie Podeur, et se tiennent en présence de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), Danielle Toupillier. Le tout se déroule "en l’absence visible du cabinet" même s’il participe "en creux" aux réunions, a expliqué mercredi le président de la CMH, François Aubart.

Il dénonce une "méthode floue" à laquelle il n’avait encore jamais été confronté. Les projets de textes sont présentés par la Dhos, chaque syndicat donne sa position mais aucun arbitrage n’est pris au cours des séances de concertation et aucune nouvelle version n’est distribuée aux syndicats, explique-t-il.

Pour lui, l’administration n’a "jamais" auparavant, notamment lors de la préparation des textes d’application des ordonnances hospitalières, "pratiqué une aussi faible discussion".

Le président de la CPH, Pierre Faraggi, qualifie le niveau de la concertation de "complètement nul". Il estime que les syndicats ne disposent d’aucune marge de manoeuvre car la rédaction des textes est "très verrouillée par la loi".

François Aubart a indiqué qu’il existait une "parfaite unité intersyndicale" pour demander l’ouverture de "véritables négociations" impliquant les internes et les chefs de clinique.

Pour lui, la gestion simultanée des trois dossiers (gouvernance, statut, financement) prépare un "indéniable désordre social à l’hôpital". Il observe déjà des "signes d’alerte" dans les établissements où les directeurs anticipent et interprètent la loi.

DES DEMANDES UNITAIRES SUR LA GOUVERNANCE

François Aubart et Pierre Faraggi se sont inquiétés par ailleurs du calendrier annoncé par le ministère lors du conseil des ministres du 30 septembre, qui table sur une publication des textes relatifs au conseil de surveillance, au directoire et au président de la commissions médicales d’établissement (CME) "dès la mi-octobre".

Dans un courrier commun à Annie Podeur, daté du 21 septembre, les quatre organisations syndicales représentant les praticiens (INPH, CPH, CMH, Snam-HP) demandaient notamment que la CME soit consultée (plutôt que simplement informée) sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), l’état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), le compte financier et le règlement intérieur, et que l’état prospectif des recrutements médicaux contractuels lui soit présenté.

Ils souhaitaient que les responsables des structures internes, notamment des services, soient membres de droit de la CME dans les commissions de moins de 30 membres et que cette participation soit décidée dans le règlement intérieur pour les CME de plus de 30 membres.

S’agissant de la nomination des chefs de pôle, ils souhaitent que le président de la CME propose au directeur une liste "avec classement priorisé des éventuels candidats" plutôt qu’une simple liste de trois noms.

François Aubart s’inquiète de la composition proposée pour la CME. Il est prévu qu’elle comprenne les chefs de pôle et des représentants des praticiens, des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral et que les représentants élus soient en nombre égal aux membres de droit. Pour François Aubart, la présence des chefs de pôle nommés par le directeur risque de marginaliser la CME en termes de responsabilité.

La CPH estime par ailleurs nécessaire de laisser une "certaine initiative" à la CME et à son président. Elle souhaite que la CME soit consultée sur les listes de noms proposées par son président pour la nomination des chefs de pôles et des membres médicaux du directoire.

S’agissant du conseil de surveillance (cf dépêche APM SNMIF003), Pierre Faraggi craint que le corps médical soit marginalisé avec, par exemple, un seul médecin quand il y a trois représentants du personnel.

RECULS STATUTAIRES SANS LIEN AVEC HPST

S’agissant des adaptations statutaires, François Aubart demande l’ouverture d’une discussion afin d’aller au-delà d’une simple déclinaison de la loi, même si Annie Podeur a déclaré ne pas avoir de mandat pour cela.

Pierre Faraggi évoque "énormément de points" à régler, notamment sur le maintien d’une commission statutaire pour arbitrer les conflits qui peuvent avoir lieu lors des nominations et des affectations de praticiens. Il a précisé que cette commission n’intervenait pas souvent mais que son existence même "amenait les parties à s’entendre". Il a souligné également l’importance de conserver une telle commission spécifique en psychiatrie.

Les présidents de la CMH et de la CPH ont vivement dénoncé le discours du ministère, qui ne souhaite pas aller plus loin mais introduit par ailleurs dans le statut d’importantes modifications réduisant les droits des praticiens et n’ayant aucun rapport avec la loi HPST.

Pierre Faraggi souligne que ces "restrictions vexatoires" correspondent à un "recul flagrant" au niveau social et ont mis en colère les syndicats.

A titre d’exemple, François Aubart a cité la réduction de trois mois à un mois de la durée pendant laquelle un praticien utilisant les journées épargnées sur son compte épargne temps (CET) peut bénéficier du versement des primes qu’il touche habituellement, par exemple l’indemnité d’engagement de service public exclusif.

cb/eh/APM polsan



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