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Parution au Journal officiel du 29 décembre 2012 du décret modifiant le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers
lundi 7 janvier 2013

Les textes relatifs au compte épargne-temps des praticiens hospitaliers sont parus au Journal officiel de ce jour. Ils suppriment la durée de validité de 10 ans des CET, instaurent de nouveaux plafonds de jours épargnés et permettent leurs indemnisations à hauteur de 300 € brut sous réserve d’avoir plus de 20 jours de CET.

Conformément à la promesse du gouvernement le Décret 2012-1481 du 27 décembre 2012 et son Arrêté sur les CET ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2012.

Depuis décembre 2011, la CPH participe aux négociations qui ont abouti à un premier jet en janvier 2012.

Malgré la publicité faite par le gouvernement de l’époque, cette première version n’était pas satisfaisante pour plusieurs raisons :

- Les jours de compte épargne temps posés n’étaient pas considérés comme les autres congés (suppression des primes et soustractions de droits à congés),

- L’absence de revalorisation de la base de monétisation des jours de compte épargne-temps depuis dix ans (fixé à 300€ brut),

- Aucune conversion en bonification de retraite n’était satisfaisante.

Les points positifs étaient :

- la suppressionde la péremption à 10 ans des jours cumulés,

- la suppression des délais de prévenance pour poser des jours de CET,

- l’obligation de comptabilisation du passif de CET dans le budget de l’établissement, et reversement des sommes en cas de nouvelle affectation du praticien,

- l’ouverture automatique par le directeur de l’hôpital et bilan annuel (afin d’éviter que le praticien qui a omis de demander l’ouverture d’un CET voit ses droits à congés définitivement perdus).

Dès le mois de juin, sur demande expresse des organisations syndicales, le nouveau gouvernement promet de publier le Décret avant la fin de l’année.

Aucune nouvelle négociation sur le sujet n’a lieu et nous obtenons une version provisoire des textes en octobre 2012 (sensiblement identiques aux textes de janvier).

La CPH réitère ses réserves, certaines de nos demandes sont satisfaites dans le texte final : les jours de compte épargne-temps sont considérés comme les autres congés ou les jours travaillés (en générant des droits congés et les primes sont maintenues).

La possibilité de convertir en bonification de retraite est pour le moment abandonnée.

Les options que vous pouvez choisir pour votre CET :

Nombre de jours épargnés :

1) 20 premiers jours : Poser des congés - Pas de délais de prévenance

2) Au-delà des 20 premiers jours :
- Poser des congés - Pas de délais de prévenance
- Monétiser - 300 € brut/Jour - Demande avant le 31 Mars de l’année suivante

Les limites de jours provisionnés sont les suivantes :

1) Nombre total de jours cumulés de CET
- Avant 2016 : 300
- Dès 2016 : 208 (300 sur dérogation*)

2) Nombre de jours de CET maximum provisionnés annuellement
- Dès 2013 : 20 (dérogation* selon arrêté)

*Sur demande des praticiens, présenté par le directeur d’établissement au directeur général d’ARS, après avis de la commission régionale paritaire.

En ce qui concerne les jours épargnés avant le 31 décembre 2012 :

- les jours excédant les 20 premiers jours pourront faire l’objet d’une monétisation dans la limite de 80 jours,

- cette monétisation sera répartie sur 4 ans,

- en cas de cessation d’activité cette monétisation se fera en une fois.

En conclusion :

- La monétisation de 300 € la journée correspond environ au 10e échelon (hors primes) : plus l’échelon du praticien augmente, moins la monétisation est intéressante

- Il n’est pas rentable de convertir du TTA en CET

- Il est toujours intéressant de poser ses jours de CET comme congés (d’autant plus que son échelon est avancé)

- Il conviendra de veiller à ne pas dépasser les 208 jours de CET pour l’échéance de 2016

- Nous rappelons que générer des CET est en aucun cas une obligation malgré, les pressions éventuelles que vous pouvez subir.

Louison Andriamifidy
Président du SMARNU
Délégué général CPH

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026855278&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026855772&dateTexte=&categorieLien=id



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