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Retraite : élargissement de l’assiette des cotisations Ircantec de praticiens hospitaliers
lundi 7 janvier 2013

PARIS, 2 janvier 2013 (APM) - Le Journal officiel de mardi 1er janvier a publié un décret élargissant progressivement l’assiette des cotisations au régime de retraites complémentaire des assurances sociales (Ircantec) des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel et des praticiens attachés exerçant à temps plein.

La publication de ce décret était prévue dans l’accord-cadre sur l’exercice médical à l’hôpital signé fin 2011-début 2012 par cinq organisations de praticiens, de chefs de clinique et d’internes avec l’ancien ministre de la santé, Xavier Bertrand (cf APM SNPA2002).

Daté du 31 décembre 2012, le texte qui modifie le décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010, est entré en vigueur le 1er janvier.

Pour les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel et les praticiens attachés à temps plein, l’assiette passe de 70% de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités à "la totalité" (à l’exception de l’indemnisation des déplacements temporaires accomplis pour les besoins du service, pour les praticiens attachés).

Pour les praticiens attachés n’exerçant pas leur activité à temps plein, la cotisation représentera 70% de leurs émoluments hospitaliers et de leurs indemnités.

Le décret contient un article spécifique pour les praticiens contractuels qui précise que leurs cotisations se basent sur la totalité de leurs émoluments et indemnités pour ceux travaillant à temps plein (à l’exception des indemnités pour remboursement des frais de déplacement à l’occasion de déplacements temporaires) et sur 70% pour ceux à temps partiel.

L’élargissement à 100% de l’assiette de cotisation interviendra de manière progressive.

Selon le décret, l’assiette sera de 80% de la totalité des émoluments et indemnités du 1er janvier au 31 décembre 2013, de 90% du 1er janvier au 31 décembre 2014 et de 100% à compter du 1er janvier 2015.

san/hm/APM polsan
SNQA2001 02/01/2013 10:33 ACTU

Décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l’assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026871545&dateTexte=&categorieLien=id



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