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Compte Epargne-Temps
Une circulaire détaille les nouvelles règles régissant les comptes épargne-temps des praticiens hospitaliers
mardi 2 avril 2013

La direction générale de l’offre de soins (DGOS) a diffusé mercredi une circulaire qui détaille les nouvelles règles régissant les comptes épargne-temps (CET) des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

Une circulaire détaille les nouvelles règles régissant les comptes épargne-temps des praticiens hospitaliers

PARIS, 28 mars 2013 (APM) - La direction générale de l’offre de soins (DGOS) a diffusé mercredi une circulaire qui détaille les nouvelles règles régissant les comptes épargne-temps (CET) des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

Le décret instaurant ces nouvelles règles de gestion et d’utilisation des jours placés par les praticiens sur leur CET a été publié le 29 décembre 2012 (cf APM SNPLV001). Il s’applique aux jours épargnés à compter de 2013 dans le CET dit "pérenne" et précise les dispositions transitoires pour le CET "historique" qui correspond aux jours épargnés jusqu’au 31 décembre 2012.

La circulaire, datée du 15 mars, rappelle que le délai de validité de 10 ans est supprimé.

Il est prévu un plafond pour le nombre total de jours épargnés à la fois dans le CET pérenne et le CET historique, fixé à 300 jours mais qui devra être réduit à 208 jours à compter du 1er janvier 2016. Un dépassement de ce plafond pourra cependant être autorisé jusqu’à 300 jours.

Un CET peut être alimenté par le report de jours de congés annuels sans toutefois "ramener à moins de 20 jours le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année", par le report de tout ou partie des jours de réduction de temps de travail (RTT) et par le report de jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements de plus de trois heures.

Lorsqu’au terme d’une année civile, le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un seuil fixé à 20 jours, le praticien peut, pour les jours excédentaires et dans les proportions qu’il souhaite, opter pour un maintien sur son CET dans la limite d’un plafond annuel de 20 jours et du plafond global, et/ou pour une indemnisation.

Le praticien doit exercer son droit d’option au plus tard le 31 mars de l’année suivante. L’indemnisation se fera à hauteur de 300 euros bruts par jour. La DGOS souligne que les modalités de demande d’utilisation du CET sous forme de congés ont été assouplies notamment avec la suppression des "délais de prévenance".

Elle précise que pour la gestion des jours épargnés dans le cadre du CET pérenne, le seuil de déclenchement de l’indemnisation s’apprécie en prenant en compte les jours épargnés à compter de 2013 et non à partir des jours du stock constitué avec les jours épargnés jusqu’au 31 décembre 2012.

La circulaire détaille les modalités de dérogation au plafond de progression annuelle et au plafond global. Les dérogations au plafond global (300 jours au lieu de 208) ne seront accordées qu’à partir du 1er janvier 2016.

La DGOS explique par ailleurs les dispositions dérogatoires et transitoires relatives aux jours accumulés dans les CET historiques. Elle rappelle que le droit d’option est ouvert jusqu’au 1er juin 2013. Le praticien peut se faire indemniser jusqu’à 80 jours épargnés, sur la base de 300 euros bruts par jour. En l’absence de choix, les jours sont maintenus dans le CET et ne pourront être utilisés que sous forme de congés.

La circulaire précise les modalités de gestion du CET dans des situations particulières, notamment une mutation, un détachement, une reconnaissance d’inaptitude et une cessation définitive d’activité. Un tableau récapitulatif est fourni en annexe.

Plusieurs autres documents sont annexés à la circulaire : des précisions sur la gestion des CET, la fiche d’information qui devra être adressée aux praticiens et les formulaires d’option pour l’utilisation des jours épargnés au 31 décembre 2012, au 31 décembre 2013 puis au 31 décembre de chaque année.

LE PROVISIONNEMENT PROCHAINEMENT DETAILLE DANS UN ARRETE ET UNE CIRCULAIRE

Les établissements devront comptabiliser "au passif" (provisionnement) la totalité des jours inscrits sur un CET. "Un arrêté signé conjointement par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales et du budget fixera prochainement les modalités de comptabilisation et de transfert des droits des praticiens au titre du CET", précise la DGOS.

Une circulaire spécifique de la DGOS et de la direction générale des finances publiques (DGFIP) explicitera les modes opératoires relatifs au provisionnement et au transfert de provisions dans l’ensemble des établissements publics de santé.

La situation des CET et leur prise en compte dans le bilan comptable seront présentées chaque année aux membres de la commission médicale d’établissement (CME), concomitamment au bilan social.

Circulaire n°DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars relative à l’application du décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au CET et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/03/cir_36696.pdf

cb/ab/APM polsan
CBQCS001 28/03/2013 14:08 ACTU



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