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Actualités syndicales 12/01/15
vendredi 23 janvier 2015

L’actualité syndicale est particulièrement abondante en cette fin d’année 2014 et début d’année 2015, et les sujets concernés très sensibles.

Temps de travail

Dans un contexte conflictuel entre les médecins libéraux et le gouvernement, nos collègues urgentistes ont déposé un préavis de grève pour la semaine du 22 décembre 2014, ce qui a conduit le Ministère de la santé à acter une revendication depuis longtemps portée par les organisations syndicales de praticien hospitalier, dont la CPH, concernant le décompte du temps de travail.

En effet, constatant que 25% des structures d’urgences et/ou SAMU-SMUR (et non des moindres) ne sont pas en décompte horaire alors que l’activité le justifie, la Ministre a demandé par instruction aux ARS et aux hôpitaux la généralisation du principe de décompte horaire du temps de travail dans ces structures au plus tard le 1er juillet 2015. L’instruction pose également le principe d’une rémunération complémentaire par tranche de 5 heures au-delà des 39 heures hebdomadaires. La CPH considère que cette mesure n’est que justice pour ces praticiens à forte contrainte de travail en raison de la prédominance d’activités en travail posté et en permanence des soins.

Toutefois, ces mesures ne peuvent suffire à restaurer l’attractivité des carrières médicales hospitalières. Au-delà des seuls urgentistes, ce sont toutes les disciplines médicales, pharmaceutiques et odontologiques qui, soumises à la pression des impératifs budgétaires et au recours croissant de nos concitoyens aux structures publiques de soins, sont en situation d’horaires à rallonge et de dépassement de la durée légale du temps de travail définie par les textes européens.

La CPH exige que l’ensemble des professionnels médicaux hospitaliers puisse bénéficier selon leur choix du décompte horaire de leur temps de travail, sur une base déclarative. Le temps de travail légal de chaque praticien doit être fixé sur une base de 10 demi-journées hebdomadaires et compte tenu des 19 jours de RTT à 39 heures par semaine, avec un maximum de 48 heures, la période entre 39 et 48 heures correspondant à des heures supplémentaires. Au-delà de 48 heures, il ne peut s’agir que de temps additionnel, contractualisé sur la base du volontariat.

En revanche, la CPH est opposée à la notion introduite par cette instruction de vouloir différencier le temps dédié au travail clinique de celui réservé aux activités non cliniques. Outre que la définition des temps clinique et non clinique n’est pas explicitée, cette distinction n’est pas pertinente pour la majorité des disciplines dans la mesure où l’exercice médical, pharmaceutique et odontologique est consubstantiel entre clinique, évaluation, formation et organisation des soins. En fait, cette notion ne peut se comprendre que dans le cadre d’un exercice posté où le praticien n’a pas l’autonomie de l’organisation de son temps de travail. C’est pourquoi la CPH demande que ce paragraphe soit entièrement reformulé en considérant non pas la distinction artificielle entre activités clinique et non clinique mais plutôt l’autonomie des praticiens dans l’organisation de leur temps de travail au sein d’une équipe.

La CPH est fermement attachée au statut unique de praticien hospitalier. Sauf à acter l’éclatement du statut, il est impératif que les avancées obtenues sur un sujet aussi fondamental que le temps de travail soient appliquées à toutes les disciplines médicales, pharmaceutiques et odontologiques. Nous rappelons que la Ministre de la santé a souhaité mettre en œuvre tous les moyens nécessaires tant pour améliorer l’attractivité de l’exercice médical au sein de l’hôpital public que pour garantir à tous les patients une prise en charge de qualité et en toute sécurité. Il est urgent de mettre en pratique ces bonnes intentions faute de quoi, de nouveaux mouvements sociaux interviendront avant la fin du mois de janvier 2015.

Application de l’arrêté sur la permanence des soins

Les conditions de l’application de l’arrêté du 8 novembre 2013 sont toujours difficiles et de nombreux établissements n’ont pas encore pris en compte en 2014 les modifications dans l’organisation des soins qui en découle.

Il semble cependant que la situation est en train d’évoluer, en particulier à partir de 2015. Pour s’en assurer, la Dgos va lancer une enquête dans tous les hôpitaux afin de comparer la situation en 2013, 2014 et 2015. Les Commissions Régionales Paritaires seront informées des résultats. Elles ont un rôle important dans l’organisation de la permanence des soins et doivent être saisies en cas de difficultés constatées sur le terrain.

Afin de faciliter l’organisation du fonctionnement des services, la CPH demande que le découpage des journées de travail soit comptabilisé non plus en 4 demi-journées mais 5 plages horaires. Cette mesure faciliterait grandement la réalisation des obligations de service et la permanence des soins dans le cadre de restructurations à base territoriale, et permettrait le respect du repos quotidien des professionnels après le travail de nuit.

Mission Attractivité

La Ministre de la santé a confié à M. Jacky Le Menn une mission destinée à formuler des propositions concrètes et immédiatement opérationnelles visant à améliorer l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital.

La CPH a rencontré M. Jacky Le Menn à 2 reprises au cours du mois de décembre 2014 et lui a présenté ses propositions. En retour, des pistes ont été évoquées concernant une nouvelle grille indiciaire, un travail sur les « valences », une amélioration de la gouvernance hospitalière, un aménagement de la participation à la permanence des soins à partir de 55 ans et une exemption à partir de 60 ans, la création d’une position de praticien remplaçant au sein du statut de PH, la possibilité de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge actuelle et d’autres mesures relatives aux conditions de travail.

D’ores et déjà, d’autres rendez-vous sont prévus en janvier 2015 et un point d’étape est prévu à la mi-janvier. Cette mission devra avoir rendu ses conclusions d’ici le mois de mai.
La CPH sera particulièrement attentive aux résultats concrets de cette mission. Les mesures qu’elle préconisera auront un impact considérable pour l’avenir des recrutements de praticiens et par conséquent sur l’avenir de l’hôpital public dans son ensemble. Il est donc particulièrement important de ne pas décevoir nos jeunes collègues et de conforter les moins jeunes dans leur choix de carrière hospitalière.

DPC

Jamais le DPC n’a mérité autant son surnom de « Dossier Particulièrement Compliqué ».

A la suite du rapport Igas sur l’OGDPC, le Ministère a décidé d’engager un cycle de concertation avec les professionnels libéraux et hospitaliers, l’objectif étant d’aboutir à une redéfinition des objectifs d’ici la mi-février 2015.

Dans l’attente, la Dgos a envoyé un courrier à l’ANFH l’autorisant à financer de manière dérogatoire des actions de FMC sur l’enveloppe des cotisations des établissements. Las, l’ANFH interprète cette dérogation de manière stricte et n’accepte de financer que lorsque le « reconditionnement » en programme DPC est impossible. La CPH a plaidé pour plus de souplesse.

Sur la réforme indispensable du DPC lui-même, la CPH va proposer des mesures de simplification sur les bases suivantes :
-  Le financement de la formation médicale continue classique (FMC) doit être assuré. Le format DPC ne permet pas de répondre à la totalité des besoins de formation.
-  Les fonds destinés à la FMC et au DPC des personnels médicaux hospitaliers doivent être garantis afin que l’OPCA puisse avoir une visibilité suffisante de ses possibilités financières.
-  Les 2 sources de financement cotisation établissement et contribution de l’industrie doivent pouvoir être utilisées aussi bien pour des programmes DPC que pour des formations classiques.
-  L’obligation annuelle de DPC doit être maintenue, mais avec dissociation possible de la partie cognitive (qui pourrait relever d’une action de FMC) et de la partie APP (qui pourrait être effectuée dans l’établissement). L’obligation de combiner les deux s’appliquerait par praticien et non par programme.
-  Une obligation complémentaire de réaliser un programme DPC complet sans dissociation des parties cognitive et APP, et hors de l’établissement employeur, doit également être introduite, mais avec une périodicité plus longue (triennale ou quinquennale).
-  Les établissements de santé employeurs ne doivent pas recevoir de financement au titre d’ODPC pour leurs propres salariés, car il est dangereux que ces établissements puissent à la fois établir la commande et percevoir la facture de ces formations (risque d’abus de position dominante).
-  Le financement doit être équitable pour toutes les disciplines médicales, pharmaceutiques et odontologiques.
-  Le financement ne doit couvrir que les frais pédagogiques, ainsi que les frais de déplacement et d’hôtellerie. En aucun cas, ils ne doivent servir de compensation financière au paiement des traitements des praticiens partis en formation, ni à leur remplacement.
-  La représentation des syndicats représentatifs de praticiens hospitaliers dans les instances de régulation de l’OGDPC doit être assurée, y compris sur le plan scientifique, afin d’encourager l’offre de programmes et d’organismes de formation spécifiquement adaptés à l’exercice hospitalier.
-  L’OPCA chargé de la gestion des fonds pour les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers doit être réellement paritaire.

Cependant, de récents contacts nous font craindre que les crédits issus de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques seraient considérablement réduits pour les exercices ultérieurs, ce qui serait de nature à remettre en cause toute l’organisation du DPC pour les hospitaliers.



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