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Communiqué commun des 5 intersyndicales de PH du 6 janvier 2016
Expertises judiciaires : l’arnaque
mercredi 6 janvier 2016

Les 5 intersyndicales de praticiens hospitaliers ont pris connaissance de la parution au Journal officiel du 31 décembre 2015 du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015, applicable au 1er janvier 2016, qui abroge le décret du 17 janvier 2000 modifié portant rattachement de certaines activités au régime général, et institue une nouvelle liste des collaborateurs occasionnels de service public (COSP) dont sont désormais exclus les experts judiciaires.

Les praticiens hospitaliers pratiquant des expertises qui étaient salariés par la justice voient donc leur statut social radicalement modifié puisque la suppression de leur rattachement au régime général les inscrit mécaniquement du côté du régime des indépendants. Cette disposition ne s’accompagnant d’aucune mesure de revalorisation du tarif des expertises judiciaires, déjà fixé à un niveau ridiculement bas en ce qui concerne le pénal, équivaut à une diminution drastique de leurs revenus.

Les arguments juridiques avancés sur l’incompatibilité entre la nécessaire indépendance de l’expert vis-à-vis du magistrat et un statut de salarié reposent sur une interprétation erronée ne tenant pas compte des critères sociaux et fiscaux de détermination du lien de subordination. En réalité, ces mesures ont été prises dans le seul but d’éviter à la justice le paiement des charges sociales dues aux experts judiciaires collaborateurs occasionnels qu’elle emploie, ce qu’elle s’est toujours refusée à faire depuis 15 ans…

Sous la houlette du Ministère de la justice, sans aucune négociation, l’Etat croit donc pouvoir passer l’éponge sur ses dettes et supprimer d’un trait de plume le statut social de collaborateurs jugés trop coûteux, en mettant sur leur dos les charges que la justice aurait dû assumer comme tout employeur.

Et bien trop, c’est trop. Puisqu’elle les traite de cette façon, la justice devra se passer de ses experts.

Les conditions de réalisation des expertises médicales judiciaires étant devenues inacceptables, les organisations syndicales signataires appellent tous les praticiens hospitaliers à refuser dès à présent toutes les missions d’expertises aux magistrats les désignant. Elles engagent des recours en condamnation de l’Etat pour les charges sociales impayées.

Elles exigent que les médecins experts judiciaires soient inclus dans la liste des collaborateurs occasionnels du service public.

Dr Nicole Smolski, Avenir Hospitalier
Dr Norbert Skurnik, CMH
Dr Jacques Trévidic, CPH
Dr Rachel Bocher, INPH
Dr Sadek Beloucif, Snam-HP



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