Attendu depuis plusieurs mois et objet de nos luttes syndicales, ce texte modifiant considérablement le statut du praticien hospitalier, après retour du Conseil d’Etat, vient de paraitre aujourd’hui au JO.
Sur les procédures de nomination et d’affectation, dont nous demandions qu’elles ne soient pas dissociées, rien n’a été modifié par rapport aux propositions et aux annonces antérieures, et le rôle du directeur de l’établissement demeure toujours masqué : si le ministre demeure bien l’instance de nomination sur l’établissement , l’affectation et la réaffectation sur un poste dans un pôle de l’établissement se feront bien sûr par l’autorité administrative, c’est-à-dire le Directeur, sur proposition du responsable de pôle et du Président de la commission médicale d’établissement. Elles seront ensuite enregistrées par le Centre National de Gestion.
Entre la "proposition" et l’"enregistrement" on a donc volontairement fait l’impasse sur ce qui blesse : l’affectation prononcée par le Directeur.
A la CPH, nous considérons que l’affectation locale du PH assujettie aux pouvoirs médico-administratifs locaux est la pire des choses et représente une bascule complète de notre statut unique en instaurant une nouvelle hiérarchie médicale et une atteinte grave à notre indépendance professionnelle.
Quant à la position de "mise en recherche d’affectation", qui instaurait la précarité de notre statut, les circonstances en sont maintenant explicites : nécessités de service, réorganisation et restructuration des structures hospitalières. Même si le licenciement, que nous jugions inacceptable dans de telles conditions, a disparu comme les indemnités qui allaient avec, le PH sera en effet tenu d’accepter les postes qui lui seront proposés. Sinon il devra démissionner. La réorganisation sous contrainte de la démographie médicale des PH suivra donc sans coup férir celle des structures !
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